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Le salarié protégé doit, au cours de l’enquête contradictoire, pouvoir consulter librement les pièces produites par l’employeur à l’appui de sa demande d’autorisation de licenciement. Faute d’y avoir accès, l’inspecteur du travail doit soit lui donner copie des pièces soit  lui adresser une copie, le cas échéant sous forme dématérialisée.... read more →

Dans un communiqué de presse paru le 23 août 2017, le Gouvernement a confirmé qu’il engagera en 2018 le transfert des cotisations salariales vers la CSG. Les cotisations salariales maladie et chômage seront supprimées (Communiqué de presse du 23 août 2017).  

La lettre de licenciement d’un salarié protégé dépourvue de la mention de l’autorisation administrative ou du motif de licenciement est insuffisamment motivée. Le licenciement est donc sans cause réelle et sérieuse, même si l’autorisation de licenciement a été accordée (Cass. soc., 5 juillet 2017 n°15-21.389).

Les indemnités de rupture du contrat de travail sont susceptibles d'être assujetties à cotisations de sécurité sociale dès lors qu'elles ont la nature de sommes imposables, même si elles ne sont pas effectivement assujetties à l'impôt sur le revenu. Par le renvoi à l'article 80 duodecies du code général des... read more →

Ayant relevé qu’à la suite de la dénonciation des agissements de harcèlement moral de son supérieur par le salarié, jamais sanctionné au cours des dix années précédentes, l’employeur avait pris à son encontre deux mesures disciplinaires successives et que les faits reprochés étaient intervenus concomitamment aux agissements de harcèlement moral,... read more →

L’action en revendication d’un transfert d’un contrat de travail est un droit exclusivement attaché à la personne du salarié de sorte qu’un syndicat ne peut pas agir seul pour imposer la poursuite des contrats de travail au repreneur en application de l’article L 1224-1 du Code du travail (Cass. soc.,... read more →

Cinq projets d'ordonnances ont été présentés ce 31 août aux partenaires sociaux. Ces projets sont en ligne : Ordonnance relative au renforcement de la négociation collective Ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales Ordonnance relative... read more →

Le salarié ayant exercé pendant ses congés payés des fonctions identiques à celles occupées au sein de la société employeur, pour le compte d'une société directement concurrente intervenant dans le même secteur d'activité et dans la même zone géographique, manque à son obligation de loyauté en fournissant à cette société,... read more →

Un accord d’entreprise peut réserver aux seuls salariés de sexe féminin un avantage, à savoir une demi-journée de congé à l’occasion de la journée internationale pour les droits des femmes du 8 mars, puisque cette mesure vise à établir l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, en remédiant... read more →

Sont reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel les organisations syndicales suivantes (Arrêté du 22 juin 2017 NOR: MTRT1717705A) : - la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 30,33 % ; - la Confédération générale du travail (CGT) : 28,56 % ; - la Confédération générale du travail-Force ouvrière... read more →

Le fait que l'inspecteur du travail ait autorisé le licenciement pour inaptitude physique d’un salarié protégé ne fait pas obstacle à ce que ce salarié fasse valoir, devant les juridictions judiciaires, tous les droits résultant de l'origine de l'inaptitude, lorsqu'il l'attribue à un manquement de l'employeur à ses obligations. Il... read more →

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif qui garantit le respect des durées maximales de travail ainsi que les repos, journaliers et  hebdomadaires. La mise en œuvre du forfait-jours doit faire l’objet d’un suivi régulier par l’employeur, qui doit veiller à ce que la... read more →