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Le dépassement de la durée hebdomadaire maximale de travail du travailleur de nuit calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ouvre, à lui seul, droit à la réparation. Viole l’article 1315, devenu 1353, du code civil, la cour d’appel qui déboute le salarié de sa demande en paiement... read more →

Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation (Soc., 13 mars 2013, pourvoi n° 11-20.491, Bull. 2013, V, n° 70 ; Soc., 9 juillet 2014, pourvoi n° 13-12.121, Bull. 2014, V, n° 184), en raison des particularités des régimes de prévoyance couvrant les risques maladie, incapacité, invalidité, décès et... read more →

Il résulte des articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 2411-1 du code du travail qu'aucune modification de son contrat de travail ou changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé. En cas de refus par celui-ci de cette modification ou de ce changement,... read more →

Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail. Doit en conséquence être approuvé, l'arrêt qui, après avoir constaté que les infractions au code de la... read more →

Le question réponse du ministère du travail a été mis à jour le 29 septembre 2023 et confirme que les entreprises de 11 à 20 salariés doivent organiser les élections professionnelles, même en l’absence de candidats dans les 30 jours suivant l’information du personnel. Le ministère confirme l’interprétation faite dans... read more →

A partir du 1er janvier 2024, le montant minimum de la gratification versée aux stagiaires pour un stage de plus de deux mois devrait être majoré par application de la revalorisation du plafond horaire de la sécurité sociale.

Selon l'article R. 243-59 du Code de la Sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, le document que les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur ou au travailleur indépendant à l'issue du contrôle mentionne notamment les documents consultés. Il résulte de ces mêmes dispositions que les inspecteurs du recouvrement... read more →

Selon le premier alinéa de l'article L.1251-36 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, à l'expiration d'un contrat de mission, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat... read more →

Il est désormais possible de déclarer en ligne les différentes périodes du congé de paternité et d’accueil des salariés, en passant par le compte entreprise du site internet net-entreprises. Ce nouveau service de l’assurance maladie concerne uniquement les congés pris après le 27 septembre 2023 à l’exclusion des congés dont... read more →

Il résulte de l'article L. 1233-3, 4°, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, que la cessation d'activité complète et définitive de l'entreprise constitue en soi un motif économique de licenciement. Doit en conséquence être censuré l'arrêt qui, pour dire... read more →

L’article 4 de la loi n°2023-27° du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a modifié le régime social des indemnités de rupture conventionnelle et des indemnités de départ en retraite à l’initiative de l’employeur. L’article 4 indique que les nouvelles dispositions s’appliquent aux indemnités... read more →

Aux termes de l'article L. 1225-4-1 du code du travail, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les dix semaines suivant la naissance de son enfant. Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé ou de son impossibilité de maintenir... read more →