Actualités

Le projet de loi prévoit une hausse de 1,7 point de la CSG qui serait applicable aux faits générateurs intervenant à compter du 1er janvier 2018 Les nouveaux taux de CSG applicables passeraient de : 7,5 % à 9,2 % pour les revenus d’activité et de remplacement, 8,2% à 9,9% pour... read more →

En cas d’erreur, dans sa déclaration 2017 des facteurs d’exposition à la pénibilité des salariés au titre de l’année 2016, l’employeur dispose du droit de rectifier sa déclaration jusqu’au 5 ou 15 janvier 2018. En principe, lorsque la rectification est faite en faveur du salarié, elle est possible dans un délai... read more →

Les avantages réservés aux salariés d’un établissement en application d’un accord d’entreprise sont présumés justifiés au regard du principe d’égalité de traitement. A la suite d’une fusion-absorption, les salariés de l’établissement absorbé ont bénéficié, par accord collectif conclu au niveau de l’entreprise absorbante, du maintien des conditions de rémunération du... read more →

Un accord d’entreprise prévoyait pour contrôler la charge de travail des salariés sous forfait jours: la saisie par chaque salarié de son temps de travail hebdomadaire, un état récapitulatif mensuel remis à la hiérarchie, une présentation annuelle de cet état récapitulatif au comité de suivi de l’accord. Faute de prévoir un suivi... read more →

Les modalités de mise en œuvre de la nouvelle procédure de recouvrement des créances liées aux contrôles du travail dissimulé, issue de la loi du 23 décembre 2016, ont été précisées par décret. La loi a modifié cette procédure afin d’éviter que les employeurs coupables puissent organiser leur insolvabilité. Un... read more →

Les objectifs fixés en anglais sont opposables au salarié dès lors qu’une version du document fixant ces objectifs permettant la détermination de la rémunération variable avait été rédigée en français et diffusée sur le site intranet de l’entreprise. L’employeur avait donc satisfait à son obligation d’usage du français dans les... read more →

En cas d’absences du salarié pendant l’année civile précédant la rupture du contrat, le salaire servant de base au calcul de l’exonération de cotisations applicable à l’indemnité de rupture conventionnelle doit être déterminé sur la base du salaire effectivement perçu par le salarié au cours de l’année civile antérieure et... read more →

Il appartient à l’employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congés. Dès lors, en cas de contestation, si l’employeur n’est pas en mesure de démontrer qu’il a pris toutes les mesures nécessaires pour permettre au salarié d’exercer effectivement son droit... read more →

Le fait de mentionner, dans la lettre de licenciement, l’existence d’une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail, sans en faire le reproche au salarié, est sans incidence sur la validité du licenciement. En l’espèce, l’employeur se contentait d’indiquer que depuis la saisine de la juridiction prud’homale, le salarié... read more →

La requalification de la prise d’acte en licenciement nul ouvre droit au salarié protégé à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu’il aurait perçue depuis son éviction jusqu’à l’expiration de la période de protection, dans la limite de deux ans, durée minimale légale de son... read more →

La prime de vacances, payable annuellement, ne peut donner lieu à un versement prorata temporis à un salarié ayant quitté l’entreprise avant la date normale de son paiement que si ce prorata résulte d’une disposition conventionnelle ou d’un usage. En l’espèce, aucun prorata ne s’imposait en application de la Convention... read more →

Une Convention collective peut prévoir une rémunération plus basse pour les cadres nouvellement diplômés et sans expérience professionnelle sans porter atteinte au principe « à travail égal, salaire égal ». En l’espèce, l’inégalité salariale instituée par l’accord est en relation avec les fonctions exercées et ses modalités d’encadrement sont suffisantes puisque le... read more →