Actualités

Dès lors que le médecin du travail déclare le salarié inapte, le licenciement ne peut être notifié qu’au motif de l’inaptitude et de l’impossibilité de reclassement. Ces règles ont un caractère d’ordre public de telle sorte que l’employeur ne peut prononcer un licenciement pour faute grave, dès lors qu’un avis... read more →

A compter du 1er janvier 2019, les entreprises d’au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés ayant un indice de sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP), supérieur à 0,25 devront négocier en faveur de la prévention des effets de... read more →

Le SMIC horaire brut est porté à 9,88 € au 1er janvier 2018.

L’entrée en vigueur de nombreuses mesures issues des ordonnances Macron était subordonnée à la publication de décrets d’application. Ces décrets d’application (26 décrets au total) ont tous été publiés avant le 31 décembre 2017. Le Ministère du Travail a par ailleurs annoncé qu’une 7ème ordonnance relative au détachement était en... read more →

Les montants forfaitaires des avantages en nature ont été revalorisés au 1er janvier 2018 en fonction du taux prévisionnel de l’inflation. Lorsque l’employeur fournit la nourriture, la valeur de cet avantage est évaluée à 4,80 € par repas et à 9,60 € par jour quel que soit le montant de... read more →

Lorsque la demande d’autorisation de licenciement est motivée par le comportement du salarié qui, ne méconnaissant pas les obligations découlant de son contrat de travail, ne constitue pas une faute, il appartient à l'inspecteur du travail, et le cas échéant au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de... read more →

La loi d’habilitation n°2017-1340 du 15 septembre 2017 a prévu la possibilité pour le Gouvernement de prendre, dans un délai de 12 mois, toute mesure afin notamment d’harmoniser l’état du droit, d’abroger les dispositions devenues sans objet et de remédier aux éventuelles erreurs qui subsisteraient à la suite de l’adoption... read more →

L’utilisation par un employeur d’un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail de ses salariés n’est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, fut-il moins efficace que la géolocalisation. En dehors de cette hypothèse, la collecte et le... read more →

Manque à son obligation légale résultant de l’article L.1153-5 du Code du travail, l’employeur qui n’a pas pris toutes les mesures de prévention propres à prévenir la survenance de faits de harcèlement sexuel, notamment en ne mettant pas en œuvre des actions d’information et de formation et qui n’a pas... read more →

Le Conseil d’Etat a rendu un arrêt de principe admettant l’introduction, dans les appels d’offres conclus en vue de la passation de marchés publics de travaux, de clauses d’interprétariat imposant aux entreprises candidates de prévoir le recours à un interprète, aux frais du titulaire du marché, afin que la personne... read more →

Sauf disposition légale contraire, un accord collectif ne peut modifier le contrat de travail d'un salarié, seules les dispositions plus favorables de cet accord pouvant se substituer aux clauses du contrat. Il en résulte que cette règle constitue un élément objectif pertinent propre à justifier la différence de traitement entre... read more →