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Retour sur la conférence "Social" Syntec Num animée par RAVEL AVOCATS sur la négociation des accords d'entreprise depuis les ordonnances Macron, dont l’un est objectifs majeurs est de placer le dialogue social au cœur des entreprises afin de leur permettre de se doter d’un cadre conventionnel parfaitement adapté à leurs... read more →

Le juge français ne peut pas remettre en cause la validité d’un certificat E 101 (désormais intitulé certificat A1) délivré par l’institution d’un autre Etat membre qui atteste qu’un salarié détaché demeure soumis à la législation de sécurité sociale de l’Etat d’origine, car ce document est présumé régulier et s’impose... read more →

La rupture amiable du contrat de travail imposée par l'employeur en dehors du cadre légal de la rupture conventionnelle s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 21 décembre 2017 n°16-12.780).

Ont été abordés notamment de nombreux arrêts sur la durée du travail, la prime de vacances, l'article 43 de la convention collective , l'égalité de traitement et la discrimination, les ruptures, la notion de groupe, les exonérations sociales des indemnités.

La loi de finances pour 2018 prévoit notamment la suppression du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi à compter du 1er janvier 2019 et l’alignement du régime social et fiscal applicable aux indemnités versées dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective ou d’un congé de mobilité, sur le régime... read more →

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2018 du 30 décembre 2017 a été publiée au JO. Cette loi confirme la suppression de la cotisation salariale d’assurance maladie au 1er janvier 2018 et la suppression en deux temps, d’ici le 1er octobre 2018, de la contribution salariale... read more →

Le juge ne peut aggraver la qualification de la faute retenue par l'employeur qui, dans la lettre de licenciement, ne prononçait qu'un licenciement pour cause réelle et sérieuse et non pour faute grave (Cass. soc., 20 décembre 2017 n°16-17.199).

Ont notamment été abordés la révision de la directive européenne sur le détachement de travailleurs, les changements prévus en droit interne par une septième ordonnance Macron.

Le temps passé par les délégués du personnel à leur information personnelle ne peut être inclus dans les heures de délégation que si l’information se rattache directement à une difficulté particulière à leur entreprise. Les absences d’un délégué du personnel résultant de la participation à des réunions organisées par un... read more →

Le droit à la présomption d’innocence n’a pas pour effet d’interdire à l’employeur de se prévaloir de faits dont il a régulièrement eu connaissance au cours d’une procédure pénale à l’appui du licenciement d’un salarié qui n’a pas été poursuivi pénalement. La procédure disciplinaire est indépendante de la procédure pénale,... read more →

Le Gouvernement a lancé mi-octobre une réforme de la formation professionnelle et s’est fixé plusieurs objectifs : simplifier et renforcer le Compte personnel de formation (CPF), envisager la disparition du Congé individuel de formation (CIF), réfléchir à la mise en place d’une nouvelle unité de mesure des droits indiqués sur le... read more →