Actualités

La période probatoire à laquelle le salarié peut être soumis à l’occasion d’un changement de fonction ou d’une mutation induit l’obligation pour l’employeur de rétablir l’intéressé dans ses fonctions antérieures si le changement ne s’avère pas concluant. S’agissant d’un salarié protégé qui doit donner son accord même pour une simple... read more →

Les modifications fréquentes de l’amplitude horaire, sans application du délai de prévenance de 7 jours par l’employeur et alors que le contrat à temps partiel prévoyait juste une révision des horairesen cas de besoin du service, place le salarié dans l’impossibilité de prévoir son rythme de travail et se retrouve... read more →

« En vertu de la législation antérieure à la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, lorsque le contrat de travail ne fait pas mention de l’existence d’une période d’essai, l’employeur ne peut se prévaloir de la période d’essai instituée de manière obligatoire par la convention collective que si, au... read more →

La Cour d’appel de Paris (CA Paris, Pôle 6, 10ème ch., 31 août 2010, n° 08/11236) opère un revirement en considérant que « Les dispositions de l’article L. 227-6 du Code de commerce n’ont pas pour effet de priver le président d’une société en forme d’actions simplifiée de toute délégation... read more →

Le salarié, qui, n’étant pas tenu d’accepter de travailler à son domicile, ni d’y installer ses dossiers et ses instruments de travail, accède à la demande de son employeur, doit être indemnisé de cette sujétion particulière ainsi que des frais engendrés par l’occupation à titre professionnel du domicile (Cass. soc.,... read more →

L’employeur qui souscrit des garanties de prévoyance au profit de ses salariés et ne les informe pas dans les délais requis que leur couverture est révisée à la baisse s’expose à devoir les indemniser du préjudice subi (Cass. soc. 17 mars 2010, n° 08-45.329).

Une sanction prononcée contre un employeur par un organisme de sécurité sociale doit être proportionnée à la gravité de l’infraction commise. Il appartient ainsi aux juridictions du contentieux général de la sécurité sociale d’apprécier l’adéquation d’une sanction à caractère punitif prononcée par un organisme de sécurité sociale à la gravité... read more →

En cas d’impossibilité de notifier une lettre de rupture motivée avant l’acceptation de la proposition de convention de reclassement personnalisé, l’employeur doit exposer le motif de la rupture dans tout autre document remis ou adressé à son salarié au plus tard au moment de l’acceptation de la convention (Cass. soc.... read more →

L’obligation faite pour un syndicat représentatif de choisir en priorité le délégué syndical parmi les candidats ayant obtenu au moins 10 % des voix ne heurte aucune prérogative inhérente à la liberté syndicale. Cette mesure tend à assurer la détermination par les salariés eux-mêmes des personnes les plus aptes à... read more →

Les salariés des entreprises de transport sous traitantes qui effectuent des prestations de transport pour une entreprise ne sont pas des salariés mis à disposition qui doivent être comptabilisés dans les effectifs de cette dernière à l’occasion de ses élections professionnelles. Au cas particulier, les salariés concernés n’étaient pas mis... read more →

Constitue un établissement distinct, susceptible d’être assujetti à une tarification particulière en ce qui concerne les cotisations d’accidents du travail, toute entité présentant une implantation distincte et une activité propre, même si elle est rattachée pour sa gestion à une entreprise englobant d’autres activités (Cass. Civ.2., 14 janvier 2010, n°... read more →

Le retrait, sans l’accord du salarié, d’une large partie des délégations de pouvoirs dont il disposait depuis le début de son contrat de travail constitue une modification du contrat de travail dès lors que ce retrait a pour effet une diminution unilatérale des responsabilités de l’intéressé (Cass.soc., 6 janvier 2010... read more →