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La directive du 28 juin 2018 modifiant la directive du 16 décembre 1996 relative au détachement transnational de salariés dans le cadre d’une prestation de services a été publiée au JOUE le 9 juillet et entrera en vigueur le 30 juillet 2018 mais les Etats membres ont jusqu’au 30 juillet... read more →

Un salarié faisait valoir qu’au regard du principe « à travail égal, salaire égal », un accord collectif de substitution ne pouvait pas, sans que l’employeur n’en démontre les raisons objectives, établir une différence de rémunération entre des salariés engagés postérieurement à l’entrée en vigueur de l’accord de substitution et des salariés... read more →

L’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond. En conséquence, le salarié qui ne justifie pas du préjudice causé par le défaut d'organisation d'une visite médicale obligatoire est débouté de sa demande indemnitaire (Cass. soc., 27 juin 2018 n° 17-15438). Depuis le... read more →

 Des salariés licenciés pour motif économique ont saisi la juridiction prud’homale pour faire reconnaitre à la société mère la qualité de coemployeur et afin d’obtenir des dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle de l’entreprise dominante, dont les décisions prises au détriment des intérêts des filiales, auraient... read more →

Il résulte de l’application combinée des articles L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail qu’une partie à une convention de rupture ne peut valablement demander l’homologation de cette convention à l’autorité administrative avant l’expiration du délai de rétractation de quinze jours prévu par le premier de ces textes.... read more →

Dès lors qu’un accord de mobilité externe prévoit la possibilité de ne pas donner suite à la candidature au départ volontaire d’un salarié de l’entreprise pour assurer le bon fonctionnement de la société, au regard des compétences ou du savoir-faire particulier du salarié rendant son remplacement délicat, il incombe à... read more →

Au 1er septembre 2018, l’assiette de la CSG deviendra l’assiette de référence qui permettra de définir l’assiette des cotisations de sécurité sociale. Cette simplification doit permettre de sécuriser les cotisants grâce à une interprétation univoque des règles applicables. Ces modifications interviennent à droit constant de manière à ce qu’elles ne... read more →

Le volet « Egalité de rémunération femmes/hommes et lutte contre les violences sexuelles et sexistes » du projet de loi Avenir professionnel a été renforcé par l’Assemblée nationale. Plusieurs amendements au projet de loi ont été adoptés par les députés. Ce projet de loi comprend également des volets relatifs à l’emploi des... read more →

L’employeur satisfait à son obligation d’informer le salarié avant son acceptation du contrat de sécurisation professionnelle du motif économique de la rupture en lui adressant un courrier électronique comportant le compte-rendu de la réunion avec le délégué du personnel relative au licenciement pour motif économique envisagé, énonçant les difficultés économiques... read more →

Le salarié directeur général d’une filiale  licencié par le directeur général de la société mère ne peut se prévaloir d’une irrégularité de fond résultant de l’absence de délégation de pouvoir écrite du signataire de la lettre de licenciement, dès lors qu’en l’espèce ce signataire supervisait ses activités, en sorte qu’il... read more →

Adopté en Conseil des ministres le 18 juin, le projet de loi « Pacte » prévoit l’harmonisation des modalités de décompte des effectifs de salariés et de franchissements des seuils sociaux. Le projet de loi transpose au niveau législatif, la règle inscrite dans le Code de la sécurité sociale prévoyant que l’effectif... read more →

Des salariés licenciés pour motif économique ont saisi la juridiction prud’homale pour faire reconnaitre à la société mère la qualité de coemployeur et afin d’obtenir des dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle de l’entreprise dominante, dont les décisions prises au détriment des intérêts des filiales, auraient... read more →