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Le renouvellement de la période d’essai n’ayant pas pour objet d’apprécier ses compétences et ayant été détourné de sa finalité, la rupture du contrat de travail intervenu pendant l’essai doit s’analyser comme sans cause réelle ni sérieuse. La Cour d’appel avait en effet constaté que le renouvellement de la période... read more →

En vertu du droit à un procès équitable prévu par l’article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le juge ne peut fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes (Cass. soc., 4 juillet 2018 n°17-18.241).

Doit être pris en charge au titre de la législation professionnelle l’accident survenu à un salarié participant à un séminaire d’entreprise durant une journée de détente pendant laquelle il était libre de se livrer aux activités sportives de son choix, journée rémunérée comme du temps de travail et pendant laquelle... read more →

La rupture résultant du refus par le salarié d’une modification de son contrat de travail, proposée par l’employeur pour un motif non inhérent à sa personne mais résidant dans la volonté de l’employeur de réorganiser le service financier de l’entreprise et n’étant pas allégué que cette réorganisation résultait de difficultés... read more →

L’accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres est étendu et élargi, ce qui le rend obligatoire à tous les salariés et employeurs relevant actuellement de la convention AGIRC du 14 mars 1947 sur la retraite complémentaire et la prévoyance des cadres. Cet ANI a été conclu en parallèle... read more →

Un syndicat, n’ayant pas participé aux dernières élections, ne peut se prévaloir des votes obtenus lors du premier tour des élections professionnelles d’une confédération à laquelle il s’est affilié après les élections pour se prétendre représentatif dans l’entreprise et y désigner un délégué syndical. La désignation est donc nulle (Cass.... read more →

Aucune demande d’annulation des élections n’ayant été formée dans le délai de 15 jours prévu par les articles R 2314-28 et R 2324-24 du Code du travail, les élections intervenues postérieurement à la clôture des débats devant le tribunal d’instance sont purgées de tout vice. Peu importe que le tribunal... read more →

La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel s’est réunie le 16 juillet et n’est pas parvenue à un accord. Le Sénat entend notamment rétablir totalement la possibilité de... read more →

Il est loisible au législateur, après avoir défini les droits et obligations touchant aux conditions et aux relations de travail, de laisser aux employeurs et aux salariés, ou à leurs organisations représentatives, le soin de préciser, notamment par la voie de la négociation collective, les modalités concrètes d’application des normes... read more →

L’organisation internationale de normalisation (ISO) a crée la norme ISO 45001, qui a pour objet d’instaurer un cadre de référence pour les systèmes de management de  la santé et de la sécurité au travail, sur un modèle proche de l’ISO 9001 (qualité) et l’ISO 14001 (environnement). Plus de 60 pays... read more →

Ce projet sera examiné dans le cadre de la Commission nationale de la négociation collective le 27 septembre 2018. Il précise la limite de transfert de l’excédent du budget de fonctionnement vers celui destiné aux activités sociales et culturelles – 10%. Est également précisé que la dérogation à la limitation... read more →

En application de l'article 6 §1 et § 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale qui garantit le droit à un procès équitable, le juge ne peut fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes. Dans cette affaire, un... read more →