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Le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée. Si l’employeur peut toujours consulter les fichiers qui n’ont pas été identifiés comme personnels par le salarié, il ne peut les utiliser pour le sanctionner s’ils s’avèrent relever de sa... read more →

Tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l’exécution de son travail doit être rédigé en français (article L. 1321-6 du Code du travail). Il en résulte que le salarié peut se prévaloir de l’inopposabilité de documents fixant les objectifs nécessaires... read more →

Un délégué syndical ne peut présenter une liste de candidats au nom de son syndicat que lorsqu’il a expressément reçu mandat à cette fin (Cass. Soc. 15 juin 2011, n° 10-25.282, Sté Yves Saint-Laurent beauté c/ Pascal S. et autres).

En cas de licenciement du salarié avec dispense d’exécution du préavis par l’employeur, la date de départ de l’obligation de non-concurrence, la date d’exigibilité de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et la date à compter de laquelle doit être déterminée la période de référence pour le calcul... read more →

La rupture conventionnelle signée par un salarié victime de harcèlement moral est viciée, et produit les effets d’un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse (Cass. Soc. 24 juin 2011).L’indemnité de rupture conventionnelle s’applique dès lors que le salarié compte au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise. L’administration a donc... read more →

Une différence de traitement sur l’appartenance à une catégorie professionnelle est considérée comme justifiée par une raison objective dès lors que cette différence de traitement a pour objet ou pour but de prendre en compte les spécificités de la situation des salariés relevant d’une catégorie déterminée, tenant notamment aux conditions... read more →

En présence d’une unité économique et sociale (UES) dotée d’institutions représentatives de son personnel, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel d’une entité de l’unité économique et sociale et la lettre de convocation à l’entretien préalable doit mentionner une telle faculté (Cass.... read more →

Le treizième mois de salaire ne constitue pas une prime pouvant être assimilée à une prime de vacances (Cass. Soc. 8 juin 2011, n° 09-71.056, Robert B. c/ Sté Dassault Système Provence SA).

« Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires ».Le non respect par l’employeur des « stipulations de l’accord collectif du 28 juillet 1998 dont... read more →

L’employeur, qui procède au licenciement d’un salarié malade pour cause de perturbation du fonctionnement de l’entreprise lié à son absence prolongée ou à ses absences répétées, doit le remplacer définitivement par l’embauche d’un autre salarié, et ne peut donc se contenter de recourir à une entreprise de prestations de services.... read more →

Lorsque la désignation d’un délégué syndical s’effectue au niveau d’une unité économique et sociale (UES), le seuil de 10% fixé par l’article L. 2121-1 du Code du travail se calcule en additionnant la totalité des suffrages obtenus lors des élections au sein des différentes entités composant l’UES. Il en résulte... read more →

Un salarié ne peut pas être licencié pour insuffisance professionnelle lorsque le dernier entretien d’évaluation, qui avait été établi moins de deux mois seulement avant le licenciement avait conclu à « un vrai travail et des compétences certaines entachées par certaines libertés rien d’irrémédiable » et qu’aucun des manquements imputés... read more →