Loi
23/12/2021
ENTREE EN VIGUEUR DU TITRE MOBILITE
A compter du 1er janvier 2022, le titre-mobilité entre en vigueur, en application du décret n°2021-1663 du 17 décembre 2021. Il s’agit d’une solution de paiement dématérialisée et prépayée, qui peut permettre la prise en charge par l’employeur des frais de déplacements des salariés entre leur résidence habituelle et leur... read more →
Loi
22/10/2021
CONDITIONS DEROGATOIRES D’UTILISATION DES TITRES RESTAURANT OFFICIALISEES PAR DECRET
Dans un communiqué de presse du 24 août 2021, le ministère du travail avait annoncé une nouvelle prolongation des modalités d’utilisation des titres-restaurant décidées en juin 2020 pour soutenir le secteur de la restauration dans le contexte de pandémie. La prolongation jusqu’au 28 février 2022 de la majoration du plafond... read more →
Loi
10/10/2021
ACTIVITE PARTIELLE : INDEMNISATION MAJOREE PROLONGEE
Les activités les plus impactées par la crise sanitaire continueront de bénéficier d’une activité partielle à taux majoré, au moins jusqu’au 31 décembre 2021. Les baisses d’indemnisation qui devaient prendre effet au 1er novembre 2021 sont donc reportées.
Loi
05/10/2021
NOUVEAU REPORT DES VISITES MEDICALES
Depuis le début de l’épidémie de Covid-19, le gouvernement a permis aux services de santé au travail de recentrer leurs missions sur la lutte contre la propagation du virus en autorisant le report de certaines visites obligations par trois décrets. Le décret du 29 septembre 2021 autorise de nouveaux reports... read more →
Loi
30/09/2021
CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES CHIMIQUES : CREATION ET POSITIONNEMENT DANS LA CLASSIFICATION DU CERTIFICAT DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE TECHNICO-COMMERCIAL
Par accord applicable à compter du 1er septembre 2021, les partenaires sociaux ont créé le certificat de qualification professionnelle de technico-commercial. Cette certification, reconnue par toutes les entreprises du secteur d'activité, valide les savoir-faire acquis tout au long d'un parcours professionnel, atteste qu'un salarié possède les compétences pour exercer le... read more →
Loi
28/09/2021
AVENANT A LA CONVENTION DU 26 JANVIER 2015 RELATIVE AU CONTRAT DE SECURISATION PROFESSIONNELLE AGREE
Par un arrêté du 24 septembre, l’avenant la convention du 26 janvier 2015 relative au CSP a été agréée. Il s’applique aux salariés compris dans une procédure de licenciement pour motif économique engagée entre le 1er juillet 2021 et 31 décembre 2022. La durée minimale d’affiliation est maintenue à 88... read more →
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02/09/2021
LOI PORTANT LUTTE CONTRE LE DEREGLEMENT CLIMATIQUE : ROLE DU CSE
La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, publiée le 24 août 2021 et applicable aux entreprises de 50 salariés et plus, implique les représentants du personnel dans la transition écologique. La mission générale du CSE est enrichie puisque l’article L... read more →
Loi
10/08/2021
ADOPTION DE LA LOI POUR RENFORCER LA PREVENTON EN SANTE AU TRAVAIL
Après plusieurs mois de débats parlementaires, une commission mixte parlementaire réunie le 19 juillet a trouvé un accord sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail qui transcrit l’accord national interprofessionnel du 9 décembre 2020 (Loi n°2021-1018 du 2... read more →
Loi
26/07/2021
ADOPTION DU PROJET DE LOI RELATIF A LA GESTION DE LA CRISE SANITAIRE
Le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, présenté le 19 juillet 2021 dans le contexte de circulation croissante du variant Delta, a été adopté le 25 juillet 2021. L’objectif est de « concilier durablement la poursuite des différentes activités avec une maîtrise de la circulation... read more →
Loi
20/07/2021
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2021 : PRIME PEPA RECONDUITE
La loi de finances rectificative pour 2021 reconduit une nouvelle fois la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite prime Macron ou PEPA, pour récompenser les salariés les plus fortement mobilisés durant la crise sanitaire (Loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 art. 4). Les employeurs éligibles au dispositif restent les employeurs... read more →
Loi
25/05/2021
CODIFICATION DE LA PRISE EN COMPTE DES PERIODES D’ACTIVITE PARTIELLE POUR LES DROITS A RETRAITE
Jusqu’à la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, un dispositif d’activité partielle ne permettait pas de valider des trimestres d’assurance vieillesse. L’indemnité d’activité partielle n’étant pas soumise à cotisations, la période d’activité partielle n’était pas prise en compte dans les salaires reportés au compte de l’assuré. Face à la... read more →
Loi
14/05/2021
ASSOUPLISSEMENT DES CONDITIONS REQUISES POUR QU’UN EMPLOYEUR PUISSE TENIR UN REGISTRE DES ACCIDENTS BENINS DU TRAVAIL
Jusqu’à l’adoption de l’article 100 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, une entreprise devait avoir obtenu l’autorisation expresse de la Carsat pour tenir un registre des accidents bénins du travail. L’entreprise doit, comme avant, respecter trois conditions cumulatives : la « présence permanente d’un médecin,... read more →