Actualités

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, n'opère aucune distinction entre les travailleurs qui sont absents du travail en vertu d'un... read more →

La cour d’appel de Chambéry a accordé à une salariée des dommages-intérêts supérieurs à l’indemnité fixée par l’article L 1235-3 du code du travail. Sur pourvoi de l’employeur, l’arrêt est cassé et la Cour de cassation rappelle qu’aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et... read more →

Il résulte de l'article L. 1132-3-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, que le salarié qui relate ou témoigne de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions, ainsi que... read more →

Il résulte des articles L. 3141-1 et L. 1225-55 du Code du travail, interprétés à la lumière de la directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 portant application de l’accord-cadre révisé sur le congé parental, que lorsque le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés payés annuels... read more →

Selon l'article L.1232-2 du code du travail, l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou de la remise en main propre de la lettre de convocation. Doit en conséquence être censuré l'arrêt qui condamne l'employeur au paiement d'une somme... read more →

Selon l'article L. 1226-2-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, soit du... read more →

Il résulte de l'article L. 1222-3 du code du travail que si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de ses salariés pendant le temps de travail, il ne peut mettre en œuvre un dispositif de contrôle qui n'a pas été porté préalablement à leur connaissance. Doit... read more →

Pour bénéficier des indemnités journalières de maternité, l’assuré doit justifier d’une certaine durée d’affiliation préalable de six mois (au lieu de dix mois) pour que les indemnités journalières soient versées dans le cadre du congé de maternité, du congé d’adoption ou du congé d’adoption et du congé de paternité et... read more →

La cour d’administrative d’appel de Versailles a condamné l’Etat pour ne pas avoir modifié les règles d’acquisition des congés payés par des salariés malades. Elle a jugé contraires à l’article 7 de la directive 2003/88/CE les dispositions du code du travail qui n’assimilent pas à du travail effectif pour la... read more →

Est confirmé le jugement sur la déclaration de culpabilité de M. [X] du chef de vol par ruse dans un local d’entrepôt aggravé par une circonstance de réunion, pour partie des faits, par l’arrêt d’appel énonçant qu’après la destitution de celui-ci de son poste de président de la société, un... read more →

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à reprendre son poste, l’employeur est tenu de lui proposer un autre poste approprié à ses capacités, aussi comparable que possible à l’emploi précédent, en application de son obligation de reclassement. A l’occasion d’un litige concernant le licenciement d’un salarié protégé, le Conseil d’Etat a... read more →

Selon l'article L. 3253-19, 1° et 3°, du code du travail, il incombe au mandataire judiciaire en cas d'ouverture d'une procédure collective, d'établir le relevé des créances mentionnées aux articles L. 3253-2 et L. 3253-4 de ce code dans les dix jours suivant le prononcé du jugement d'ouverture et, pour... read more →