Actualités

L'absence de faute de celui qui a payé ne constitue pas une condition de mise en œuvre de l'action en répétition de l'indu. Dès lors que l'employeur ne s'était engagé à prendre en charge que les dépenses de carburant à des fins professionnelles, et non celles réalisées à des fins... read more →

Le BOSS vient d’actualiser la rubrique montant net social du bulletin de paie afin de modifier son mode de calcul, applicable dès 2024. Deux points sont modifiés : l’exclusion des contributions de protection sociale complémentaire du montant net social et l’intégration des indemnités journalières de sécurité sociale subrogées au net social... read more →

En l’espace de deux mois, la CNIL a rendu dix décisions dans le cadre de sa nouvelle procédure de sanction simplifiée mise en place en 2022. Des sociétés du privés et du public ont ainsi été sanctionné pour un montant total de 97000 euros d’amendes pour des manquements à l’obligation... read more →

Après une série d’arrêts rendus le 13 septembre dernier (Newsletter septembre 2023), la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée de nouveau sur la question du droit au report des congés payés de salariés en arrêt maladie. En réponse à une question préjudicielle, la Cour a précisé qu’il appartenait... read more →

La Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) a mis en place un dispositif spécifique pour recueillir et traiter les signalements externes des lanceurs d’alerte qui lui sont adressés dans les champs de l’emploi et de la formation professionnelle. Une nouvelle note publiée sur le site internet... read more →

Le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l'annulation de l'autorisation administrative doit être réintégré dans son emploi ou un emploi équivalent. Il en résulte que lorsque l'employeur n'a pas satisfait à cette obligation, sans justifier d'une impossibilité de réintégration, la résiliation judiciaire prononcée aux torts de... read more →

Le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l'annulation de l'autorisation administrative doit être réintégré dans son emploi ou un emploi équivalent. Il en résulte que lorsque l'employeur n'a pas satisfait à cette obligation, sans justifier d'une impossibilité de réintégration, la résiliation judiciaire prononcée aux torts de... read more →

Il résulte des articles L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail que, lorsque les faits invoqués dans la lettre de licenciement, qui ne fait pas mention d'une dénonciation d'un harcèlement moral ou sexuel, caractérisent une cause réelle et sérieuse de licenciement, il appartient au salarié de... read more →

Il résulte des articles L. 4624-7 et R. 4624-45 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, que l'avis émis par le médecin du travail, seul habilité à constater une inaptitude au travail, peut faire l'objet tant de la part de l'employeur que du salarié d'une contestation devant... read more →

Il résulte des articles L. 3121-1 et L. 3121-4 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, interprétés à la lumière de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de... read more →

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, adopté en conseil des ministres, comprend des mesures de simplification des déclarations et du recouvrement des cotisations sociales avec l’abandon du transfert du recouvrement des cotisations Agirc-Arrco vers l’Urssaf. Ces cotisations resteraient donc collectées par les institutions de... read more →

Une salariée conteste son licenciement reposant selon elle sur des photos privées issues d’une messagerie instantanée dont elles n’avaient pas autorisé la diffusion et que cette production portait atteinte à sa privée et n’était pas indispensable à l’exercice du droit à la preuve et pas proportionné au but poursuivi. La... read more →