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Les conventions de forfaits, conclues sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle doivent nécessairement être passées par écrit. Le seul renvoi général fait dans le contrat de travail à l’accord d’entreprise ne peut constituer l’écrit requis (Cass. soc., 31 janvier 2012, n°10-17593).

L’atteinte à la dignité de son salarié constitue pour l’employeur un manquement grave à ses obligations justifiant la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l’entreprise. En l’espèce, un employeur reprochait à son salarié de dégager des odeurs nauséabondes en évoquant « une gangrène, une incontinence ». (Cass. soc., 7... read more →

1/ L’employeur, tenu d’une obligation de bonne fois dans l’exécution de son contrat de travail, doit informer le salarié expatrié de sa situation au regard de la protection sociale pendant la durée de son expatriation. Le manquement de l’employeur à son obligation d’information cause un préjudice au salarié, consistant en... read more →

La désignation d’un représentant syndical au comité d’entreprise (RSCE) est une prérogative que la loi réserve aux syndicats qui ont obtenu une légitimité électorale, soit en étant reconnus représentatifs dans les entreprises de moins de trois cents salariés, soit en ayant des élus au comité d’entreprise dans les autres entreprises.... read more →

Un employeur ne peut valablement donner mandat à son cabinet comptable pour conduire une procédure de licenciement, le cabinet étant une personne étrangère à l’entreprise (Cass. soc., 7 décembre 2011, n° 10-3022).

Opérant un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation a jugé au visa de l’article L. 1231-5 du Code du travail que « le seul fait que le salarié n’ait pas , avant son détachement, exercé les fonctions effectives au service de l’employeur qui l’a détaché ne dispense pas celui-ci... read more →

Le salarié dont l’affection n’est pas prise en charge au titre de la législation sur les accidents du travail ou les maladies professionnelles, peut engager une action contre son employeur sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile contractuelle. En l’espèce, la salariée, qui se trouvait du fait... read more →

« La qualité de cadre dirigeant au sens de l’article L. 3111-2 du code du travail ne requiert ni l’existence d’un accord particulier entre l’employeur et le salarié, ni que ce dernier se situe au niveau hiérarchique le plus élevé de la classification conventionnelle ; qu’ayant fait ressortir que M.... read more →

Selon l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, lorsqu’elles ne sont pas déterminées par voie de conventions ou d’accords collectifs, des garanties collectives en complément de celles de la sécurité sociale ne peuvent être instaurées de manière obligatoire pour les salariés qu’à condition que les propositions de l’employeur... read more →

En l’absence d’accord – faute pour l’employeur d’avoir fait droit aux demandes d’une organisation syndicale d’organiser une réunion en vue de la négociation du protocole d’accord – et en l’absence de saisine de l’autorité administrative compétente afin qu’il soit procédé à la répartition des sièges entre les collèges, l’élection n’est... read more →

Le passage d’un horaire continu à un horaire discontinu entraîne la modification du contrat de travail (Cass. Soc. 3 novembre 2011, n°10-30033).

Les modalités d’organisation du scrutin, fixées par un protocole préélectoral dont la régularité n’est pas contestée, s’imposent à l’employeur et aux organisations syndicales. Ainsi, le protocole prévoyant que les listes de candidatures devaient être déposées le 25 octobre à 17h, doit être écartée une liste déposée à 22h (Cass. Soc.... read more →