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Le salaire à maintenir les jours fériés chômés au sens de l'article L. 3133-3 du code du travail s'entend du salaire de base et de ses compléments habituels, de sorte que les primes de travail de nuit prévues par accord collectif d’entreprise correspondaient à un élément de rémunération n’ayant pas... read more →

Les visites médicales périodiques obligatoires ne peuvent avoir lieu durant la période des 11 heures de repos consécutives du salarié (Cass. soc., 27 juin 2012, n°10-21306).

Les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions relatives aux repos et jours fériés, sauf stipulations contractuelles ou conventionnelles plus favorables, il en résulte qu'en l'absence de dispositions expresses visant cette catégorie de cadres, le régime de compensation financière liée au travail effectué le dimanche et les jours fériés... read more →

La dénomination donnée au disque dur lui-même par le salarié ne peut conférer un caractère personnel à l'intégralité des données qu'il contient. Ainsi, la dénomination "D:/données personnelles" du disque dur de l'ordinateur du salarié ne pouvait lui permettre d'utiliser celui-ci à des fins purement privées et en interdire ainsi l'accès... read more →

Les documents détenus par un salarié dans le bureau [en l’espèce dans un tiroir non fermé à clef] de l'entreprise sont présumés professionnels, de sorte que l'employeur peut en prendre connaissance même hors la présence de l'intéressé, sauf s'ils sont identifiés comme étant personnels (Cass. soc., 4 juillet 2012, n°11-12330).... read more →

Les courriels adressés ou reçus par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel en sorte que l'employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l'intéressé, sauf s'ils sont identifiés... read more →

La qualité de salarié à temps partiel ne justifie pas que le salarié doit être licencié de préférence à un salarié à temps complet ; l’employeur doit faire application des critères légaux d’ordre des licenciements (Cass. soc., 4 juillet 2012, n° 11-12045). La cause économique d'un licenciement s'apprécie au niveau... read more →

Tout licenciement prononcé à l'égard d'un salarié en raison de son état de santé est nul ; dès lors le salarié qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction et le jugement constatant la résiliation... read more →

En cas d’obligation réglementaire de vaccination, la cour d'appel, qui a constaté la prescription de cette vaccination par le médecin du travail et l'absence de contre-indication médicale de nature à justifier le refus du salarié, en a exactement déduit que celui-ci ne pouvait s'y opposer. Le licenciement pour cause réelle... read more →

Dès lors que le déplacement refusé par le salarié s'inscrivait dans le cadre habituel de son activité de consultant international, il n’y a pas lieu de rechercher si le contrat de travail contenait une clause de mobilité, ce déplacement s’imposait à lui (Cass. soc., 11 juillet 2012, n° 10-30219).

Si les organisations syndicales peuvent, dans le cadre de la vérification de la régularité des inscriptions sur les listes électorales et de la répartition des salariés dans les collèges, demander communication des coefficients hiérarchiques de ces salariés à l’employeur, il n’appartient pas au tribunal d’instance d’ordonner l’affichage de ces informations,... read more →

L’information et la consultation des représentants du personnel préalablement au licenciement pour fin de chantier, prévue par l’article 3 de l’avenant n° 11 du 8 juillet 1993 à la convention collective Syntec, constituent pour le salarié une garantie de fond dont le non-respect prive le licenciement de cause réelle et... read more →