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Si du fait de l'absence d'accord de substitution, la salariée pouvait conserver jusqu'au 31 octobre 2008 son statut de cadre et la rémunération résultant de la convention collective nationale des télécommunications, elle ne pouvait prétendre au maintien pour l'avenir de ce statut, qui ne résultait pas du contrat de travail... read more →

L’employeur doit respecter les règles légales relatives à la révision des accords collectifs pour modifier l'organisation des astreintes lorsque l’accord d'entreprise les mettant en place, qui, conformément à l'article L. 3121-7 du code du travail en sa rédaction alors applicable, fixe les compensations financières ou sous forme de repos, prévoit expressément qu'il... read more →

Il résulte de l'article L. 1225-4 du code du travail, alors applicable, interprété à la lumière de l'article 10 de la Directive 92/85 du 19 octobre 1992, qu'il est interdit à un employeur, non seulement de notifier un licenciement, quel qu'en soit le motif, pendant la période de protection visée... read more →

La responsabilité du salarié n'est engagée envers son employeur qu'en cas de faute lourde, celle-ci étant caractérisée par l'intention de lui nuire, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d'un acte préjudiciable à... read more →

Le règlement intérieur peut prévoir que l’employeur ou le supérieur hiérarchique réalise des contrôles aléatoires de consommation de substances stupéfiantes par test salivaire  de dépistage, des salariés aux postes dits hypersensibles drogue et alcool, pour lesquels l’emprise de la drogue constitue un danger particulièrement élevé pour le salarié ou pour... read more →

Le cotisant qui n’a pas produit les éléments nécessaires lors des opérations de contrôle ne peut pas obtenir du juge la nullité du redressement opéré par l’Urssaf sur le fondement d’éléments qu’il n’a pas présentés lors du contrôle (Cass. 2e civ., 24 novembre 2016 n° 15-20.493).

L’entretien prévu par l’article L 1237-12 du Code du travail relatif à la conclusion d’une rupture conventionnelle est une condition déterminante du consentement des parties et donc de la validité de la convention. Le non-respect de cette formalité substantielle conduit donc nécessairement à l’annulation de la convention et au versement... read more →

L’inspecteur du travail doit statuer sur la demande d’autorisation de licencier même si la protection a pris fin au jour de sa décision (CE, 23 novembre 2016 n°392059). L’autorisation de l’inspecteur est requise si le salarié est protégé à la date de l’envoi par l’employeur de sa convocation à entretien... read more →

La protection contre le licenciement vaut durant la grossesse, durant les périodes de suspension du contrat correspondant au congé maternité, aux congés payés qui lui sont immédiatement accolés puis durant les dix semaines suivant l’expiration du congé de maternité ou, le cas échéant, suivant la fin des congés payés immédiatement... read more →

L’ensemble des membres du bureau de vote doit signer le procès-verbal des élections avant la proclamation des résultats. Cette obligation constitue un principe général du droit électoral dont le non-respect entraine l’annulation du scrutin (Cass. soc., 7 décembre 2016 n°15-26.096).

La Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en considérant que l’employeur peut désormais limiter la recherche de reclassement à des postes conformes à la position prise par le salarié. Dans la première affaire, l’employeur a tiré les conséquences du refus du salarié de postes en France en raison... read more →

La pertinence doit être appréciée en fonction des moyens dont disposent l’entreprise et le groupe dont elle fait partie pour maintenir les emplois ou faciliter le reclassement. La Cour distingue : - la pertinence des possibilités de reclassement au sein du groupe qui doit s’apprécier parmi les entreprises dont les activités,... read more →