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Le salarié intérimaire qui n’informe son employeur de son mandat extérieur que lorsqu’il apprend que sa mission ne sera pas reconduite et juste avant de saisir le conseil de prud’hommes d’une demande de requalification de son contrat, commet une fraude le privant de la protection attachée à son mandat (Cass.... read more →

L’envoi d’une nouvelle mise en demeure après la nullité de la première régularise le contrôle Urssaf.  La notification au cotisant contrôlé d’une mise en demeure pour le recouvrement de certaines sommes sans attendre l’expiration du délai de 30 jours dont dispose le cotisant pour répondre à la lettre d’observations est... read more →

Les règles de protection de l’article L 1226-9 du Code du travail applicables à l’accident de travail et à la maladie professionnelles ne sont pas applicables à l’accident de trajet, de sorte que le licenciement notifié pendant la suspension du contrat de travail consécutive à l’accident de trajet n’est pas... read more →

Le salarié protégé doit, au cours de l’enquête contradictoire, pouvoir consulter librement les pièces produites par l’employeur à l’appui de sa demande d’autorisation de licenciement. Faute d’y avoir accès, l’inspecteur du travail doit soit lui donner copie des pièces soit  lui adresser une copie, le cas échéant sous forme dématérialisée.... read more →

La lettre de licenciement d’un salarié protégé dépourvue de la mention de l’autorisation administrative ou du motif de licenciement est insuffisamment motivée. Le licenciement est donc sans cause réelle et sérieuse, même si l’autorisation de licenciement a été accordée (Cass. soc., 5 juillet 2017 n°15-21.389).

Les indemnités de rupture du contrat de travail sont susceptibles d'être assujetties à cotisations de sécurité sociale dès lors qu'elles ont la nature de sommes imposables, même si elles ne sont pas effectivement assujetties à l'impôt sur le revenu. Par le renvoi à l'article 80 duodecies du code général des... read more →

Ayant relevé qu’à la suite de la dénonciation des agissements de harcèlement moral de son supérieur par le salarié, jamais sanctionné au cours des dix années précédentes, l’employeur avait pris à son encontre deux mesures disciplinaires successives et que les faits reprochés étaient intervenus concomitamment aux agissements de harcèlement moral,... read more →

L’action en revendication d’un transfert d’un contrat de travail est un droit exclusivement attaché à la personne du salarié de sorte qu’un syndicat ne peut pas agir seul pour imposer la poursuite des contrats de travail au repreneur en application de l’article L 1224-1 du Code du travail (Cass. soc.,... read more →

Le salarié ayant exercé pendant ses congés payés des fonctions identiques à celles occupées au sein de la société employeur, pour le compte d'une société directement concurrente intervenant dans le même secteur d'activité et dans la même zone géographique, manque à son obligation de loyauté en fournissant à cette société,... read more →

Un accord d’entreprise peut réserver aux seuls salariés de sexe féminin un avantage, à savoir une demi-journée de congé à l’occasion de la journée internationale pour les droits des femmes du 8 mars, puisque cette mesure vise à établir l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, en remédiant... read more →

Le fait que l'inspecteur du travail ait autorisé le licenciement pour inaptitude physique d’un salarié protégé ne fait pas obstacle à ce que ce salarié fasse valoir, devant les juridictions judiciaires, tous les droits résultant de l'origine de l'inaptitude, lorsqu'il l'attribue à un manquement de l'employeur à ses obligations. Il... read more →

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif qui garantit le respect des durées maximales de travail ainsi que les repos, journaliers et  hebdomadaires. La mise en œuvre du forfait-jours doit faire l’objet d’un suivi régulier par l’employeur, qui doit veiller à ce que la... read more →