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Un accord d’entreprise prévoyait pour contrôler la charge de travail des salariés sous forfait jours: la saisie par chaque salarié de son temps de travail hebdomadaire, un état récapitulatif mensuel remis à la hiérarchie, une présentation annuelle de cet état récapitulatif au comité de suivi de l’accord. Faute de prévoir un suivi... read more →

Les objectifs fixés en anglais sont opposables au salarié dès lors qu’une version du document fixant ces objectifs permettant la détermination de la rémunération variable avait été rédigée en français et diffusée sur le site intranet de l’entreprise. L’employeur avait donc satisfait à son obligation d’usage du français dans les... read more →

En cas d’absences du salarié pendant l’année civile précédant la rupture du contrat, le salaire servant de base au calcul de l’exonération de cotisations applicable à l’indemnité de rupture conventionnelle doit être déterminé sur la base du salaire effectivement perçu par le salarié au cours de l’année civile antérieure et... read more →

Il appartient à l’employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congés. Dès lors, en cas de contestation, si l’employeur n’est pas en mesure de démontrer qu’il a pris toutes les mesures nécessaires pour permettre au salarié d’exercer effectivement son droit... read more →

Le fait de mentionner, dans la lettre de licenciement, l’existence d’une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail, sans en faire le reproche au salarié, est sans incidence sur la validité du licenciement. En l’espèce, l’employeur se contentait d’indiquer que depuis la saisine de la juridiction prud’homale, le salarié... read more →

La requalification de la prise d’acte en licenciement nul ouvre droit au salarié protégé à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu’il aurait perçue depuis son éviction jusqu’à l’expiration de la période de protection, dans la limite de deux ans, durée minimale légale de son... read more →

La prime de vacances, payable annuellement, ne peut donner lieu à un versement prorata temporis à un salarié ayant quitté l’entreprise avant la date normale de son paiement que si ce prorata résulte d’une disposition conventionnelle ou d’un usage. En l’espèce, aucun prorata ne s’imposait en application de la Convention... read more →

Une Convention collective peut prévoir une rémunération plus basse pour les cadres nouvellement diplômés et sans expérience professionnelle sans porter atteinte au principe « à travail égal, salaire égal ». En l’espèce, l’inégalité salariale instituée par l’accord est en relation avec les fonctions exercées et ses modalités d’encadrement sont suffisantes puisque le... read more →

Le salarié en mission bénéficie d’une présomption d’imputabilité au travail en cas d’accident pendant tout le temps de la mission. L’accident survenu pendant une mission est donc considéré comme un accident du travail peu important qu’il survienne à l’occasion d’un acte professionnel ou de la vie courante, sauf la possibilité... read more →

Le salarié qui dénonce des agissements de harcèlement moral ne peut pas être licencié pour ce motif, à peine de nullité de la mesure. Toutefois, cette protection ne s’applique que si le salarié a expressément qualifié les faits de harcèlement lorsqu’il les a dénoncés. A défaut, la sanction de la... read more →

Les sommes versées, même à titre transactionnel, en cas de rupture anticipée du CDD, entrent dans l’assiette des cotisations (Cass. civ. 2ème, 6 juillet 2017 n°16-17.959).  

Les parties au contrat de travail peuvent adopter une disposition plus favorable au salarié que celle de la loi en matière de licenciement. Tel est le cas d’une clause prévoyant le versement d’une indemnité contractuelle d’un montant minimum de neuf mois de salaire en cas de licenciement, et n’excluant pas... read more →