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Il résulte de l'article L. 3342-1 du code du travail que tous les salariés de l'entreprise où a été conclu un accord de participation doivent avoir la possibilité de bénéficier de la répartition des résultats de l'entreprise, sans que puisse leur être opposé le fait qu'ils n'exécutent pas leur activité... read more →

Dès lors qu’un accord de mobilité externe prévoit la possibilité de ne pas donner suite à la candidature au départ volontaire d’un salarié de l’entreprise pour assurer le bon fonctionnement de la société, au regard des compétences ou du savoir-faire particulier du salarié rendant son remplacement délicat, il incombe à... read more →

Constitue le délit d'abus de confiance l'utilisation, par des salariés, de leur temps de travail à des fins autres que celles pour lesquelles ils perçoivent une rémunération de leur employeur (Cass. crim., 3 mai 2018 n°16-86.369). En l’espèce, deux salariés utilisaient leur temps de travail pour créer et développer une... read more →

La mention, dans un certificat médical produit par un salarié devant le juge prud'homal dans le cadre d'un litige l'opposant à son employeur, d'un « enchaînement délétère de pratiques maltraitantes » de la part de ce dernier, lèse cet employeur de manière suffisamment directe et certaine pour que sa plainte dirigée contre... read more →

L’obligation faite au juge par l’article L 4614-3 du code du travail de statuer dans les dix jours suivant sa saisine, en matière de  n’est pas prescrite à peine de nullité. Sa décision rendue postérieurement n’est donc pas nulle. En matière de contestation d’expertise votée par le CHSCT, l’employeur dispose... read more →

L'annulation d'un accord collectif sur la mise en place des IRP ne vaut que pour l'avenir : A l'occasion d'un litige portant sur le périmètre d'implantation d'un CHSCT, la Cour de cassation pose le principe selon lequel l'annulation d'un accord portant sur la mise en place des IRP n'a pas d'effet... read more →

Aux termes de l’article L 2261-10 du Code du travail, lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, la convention ou l’accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant... read more →

Selon l'article L. 2231-9 du code du travail, dans sa version applicable en la cause, les accords frappés d'opposition majoritaire sont réputés non écrits. Il en résulte que l'avenant n° 2 applicable aux salarié non cadres, qui avait modifié les heures d'accès à l'entreprise, les plages de présence obligatoires et... read more →

Le volume très important des enregistrements et des connexions réalisés sur son poste de travail à des fins privées par le salarié, découvert à l'occasion d'un changement de matériel informatique et constaté par huissier (l'analyse du disque dur démontrant que l’ordinateur a servi notamment à télécharger 70 films classés dans 2 dossiers et 15 sous-dossiers, et... read more →

Constitue le délit d'abus de confiance l'utilisation, par des salariés, de leur temps de travail à des fins autres que celles pour lesquelles ils perçoivent une rémunération de leur employeur (Cass. crim., 3 mai 2018 n°16-86.369). En l’espèce, deux salariés utilisaient leur temps de travail pour créer et développer une... read more →

Ayant constaté que le délégué syndical n'avait bénéficié, malgré de bonnes évaluations, d'aucune augmentation de son salaire de base pendant deux années consécutives et que ce n'était qu'à la suite de la saisine du conseil de prud'hommes qu'un rattrapage seulement partiel des différences salariales avait été effectué par l'employeur, la... read more →

Aux termes de l’article L.2314-3 du Code du travail, sont informées par tout moyen de l'organisation des élections et invitées à négocier le protocole préélectoral les organisations syndicales qui répondent à certaines conditions de qualification ou de représentativité. L’article L. 2314-11 du Code du travail dispose que lorsqu'au moins une... read more →