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La cour d'appel qui a constaté que le salarié d'une société de transport concourait habituellement, dans l'enceinte d'une autre société, au chargement, dans son camion, des marchandises qu'il était chargé par son employeur de transporter vers un lieu extérieur à cette enceinte, a caractérisé l'existence de circonstances rendant obligatoire l'établissement,... read more →

Deux affaires examinées par la formation plénière de la Cour de cassation ont été l’occasion d’opérer un revirement de jurisprudence. Dans la première affaire, un salarié a saisi la justice afin de contester son licenciement pour faute grave. Pour prouver cette faute, l’employeur a soumis au juge l’enregistrement sonore, réalisé... read more →

Manque à son obligation de reclassement l’employeur qui ne procède pas à des recherches de reclassement hors de l’établissement auquel le salarié était affecté alors que l’avis d’inaptitude du médecin du travail précisait que l’inaptitude faisait obstacle sur le site à tout reclassement dans un emploi (Cass. soc., 13 décembre... read more →

Pour que la constitution de partie civile d’un syndicat ou d’une union de syndicats soit recevable devant la juridiction d’instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s’appuie permettent au juge d’admettre comme possible l’existence du préjudice allégué, porté à l’intérêt collectif d’une profession représentée, et la relation directe... read more →

La cour d’appel de Bourges avait alloué à un salarié comptant un an d’ancienneté dans une entreprise de moins de 11 salariés une somme représentant trois mois de salaire alors que le montant maximal est de deux mois de salaire aux motifs que le salarié avait presque vingt mois d’ancienneté... read more →

Afin d’instaurer un environnement administratif totalement neutre, une administration publique peut interdire le port visible, sur le lieu de travail, de tout signe révélant des convictions philosophiques ou religieuses. Une telle règle n’est pas discriminatoire si elle est appliquée de façon générale et indifférenciée à l’ensemble du personnel de cette... read more →

L'existence, au moment de la conclusion de la convention de rupture, d'un différend entre les parties au contrat de travail n'affecte pas par elle-même la validité de la rupture conventionnelle homologuée. Ayant constaté que le salarié, qui s'était vu offrir le choix entre un licenciement pour faute et une rupture... read more →

Viole l'article L. 4121-1 du code du travail, en statuant par des motifs impropres à établir que l'employeur avait pris toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé du salarié, la cour d'appel qui, pour débouter un salarié de sa demande de dommages-intérêts pour manquement à... read more →

L'absence de faute de celui qui a payé ne constitue pas une condition de mise en œuvre de l'action en répétition de l'indu. Dès lors que l'employeur ne s'était engagé à prendre en charge que les dépenses de carburant à des fins professionnelles, et non celles réalisées à des fins... read more →

Après une série d’arrêts rendus le 13 septembre dernier (Newsletter septembre 2023), la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée de nouveau sur la question du droit au report des congés payés de salariés en arrêt maladie. En réponse à une question préjudicielle, la Cour a précisé qu’il appartenait... read more →

Le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l'annulation de l'autorisation administrative doit être réintégré dans son emploi ou un emploi équivalent. Il en résulte que lorsque l'employeur n'a pas satisfait à cette obligation, sans justifier d'une impossibilité de réintégration, la résiliation judiciaire prononcée aux torts de... read more →

Le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l'annulation de l'autorisation administrative doit être réintégré dans son emploi ou un emploi équivalent. Il en résulte que lorsque l'employeur n'a pas satisfait à cette obligation, sans justifier d'une impossibilité de réintégration, la résiliation judiciaire prononcée aux torts de... read more →