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Le tribunal d'instance décide à bon droit que le principe d'égalité de traitement entre les organisations syndicales quant aux moyens alloués par l'employeur en vue des élections professionnelles s'applique dans le périmètre des élections et, dès lors, au sein de chaque établissement distinct lorsque l'entreprise ne dispose pas d'un établissement... read more →

Dès lors que l’altération de l’état de santé du salarié était en lien avec le comportement de l’employeur dont les agissements répétés avaient eu pour effet une dégradation de ses conditions de travail, la cour d’appel a pu en déduire que la prise d’acte devait produire les effets d’un licenciement... read more →

Le référentiel obligatoire pour les dommages et intérêts alloués en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse n’est pas contraire à la convention n°158 de l’OIT qui exige une indemnisation adéquate ou toute autre forme de réparation considérée comme appropriée. En effet, d'une part, si l'évaluation des dommages-intérêts est... read more →

La CNIL a sanctionné une entreprise spécialisée dans la télésurveillance d’ascenseurs et de parking pour avoir notamment mis en œuvre un dispositif biométrique de contrôle des horaires de travail illégal. Etait également reproché à la société d’avoir mis en œuvre ce dispositif sans son autorisation et sans que les salariés... read more →

Suite à la plainte de l’employeur, pour des faits de vols, fondée sur des images de vidéosurveillance, l’aveu de la salariée, obtenu par la gendarmerie lors d’une audition, après l’exploitation des images de vidéosurveillance constitue une preuve illicite en l’absence d’information de la salariée sur l’existence du système de vidéosurveillance.... read more →

Il résulte de l'article R. 243-59, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, applicable aux opérations de contrôle URSSAF, que l'agent chargé du contrôle ne peut entendre que les personnes rémunérées par l'employeur ou le travailleur indépendant faisant l'objet du contrôle  ; que les dispositions qui confèrent aux agents... read more →

La remarque adressée par la direction sous forme d’un rappel à l’ordre envoyé par mail à plusieurs salariés, ne caractérise pas la volonté de l’employeur de sanctionner les faits. Par conséquent, une cour d’appel ne peut juger le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse en retenant que... read more →

Aux termes de l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, l'absence d'indication ou l'indication incomplète ou erronée dans l'acte de signification d'une contrainte décernée par le directeur de l'organisme de recouvrement par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, du délai dans... read more →

Le renouvellement de la période d’essai n’ayant pas pour objet d’apprécier ses compétences et ayant été détourné de sa finalité, la rupture du contrat de travail intervenu pendant l’essai doit s’analyser comme sans cause réelle ni sérieuse. La Cour d’appel avait en effet constaté que le renouvellement de la période... read more →

En vertu du droit à un procès équitable prévu par l’article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le juge ne peut fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes (Cass. soc., 4 juillet 2018 n°17-18.241).

Doit être pris en charge au titre de la législation professionnelle l’accident survenu à un salarié participant à un séminaire d’entreprise durant une journée de détente pendant laquelle il était libre de se livrer aux activités sportives de son choix, journée rémunérée comme du temps de travail et pendant laquelle... read more →

La rupture résultant du refus par le salarié d’une modification de son contrat de travail, proposée par l’employeur pour un motif non inhérent à sa personne mais résidant dans la volonté de l’employeur de réorganiser le service financier de l’entreprise et n’étant pas allégué que cette réorganisation résultait de difficultés... read more →