Actualités

Au sein d’un groupe, une unité économique et sociale (UES) peut être reconnue par convention ou par décision de justice entre des entités juridiquement distinctes qu’elles soient ou non dotées de la personnalité morale, dès lors qu’est caractérisée entre ces structures, d’une part, une concentration des pouvoirs de direction à... read more →

Selon les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du Code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail du salarié consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur ne peut rompre le contrat que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit... read more →

L’article L. 1242-12 du Code du travail dispose que le contrat à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter diverses mentions obligatoires, sous peine d’être requalifié en CDI. La jurisprudence assimile à une absence d’écrit, le défaut de signature du CDD par l’une des parties. En l’espèce, faute... read more →

La transmission par l’employeur à différents syndicats, dans le cadre d’un contentieux électoral, du bulletin de paie de  plusieurs salariés sans leur accord préalable, caractérise une atteinte à la vie privée des salariés constitutive d'un trouble manifestement illicite, dès lors que ces bulletins mentionnaient des données personnelles telles que l'âge,... read more →

Une déléguée syndicale découvre que son employeur a communiqué des photos d’elle sans son autorisation dans le cadre d’une affaire prud’homale, pour démontrer la bonne ambiance dans une équipe, suite à l’action intentée par plusieurs salariés de la société afin de faire reconnaitre l’existence d’un harcèlement moral à leur encontre.... read more →

L’article R. 441-14 du Code de la sécurité sociale régit exclusivement la procédure applicable à la prise en charge d'un accident du travail, d'une maladie professionnelle ou d'une rechute au titre de la législation professionnelle. Il en résulte que si l'employeur peut soutenir, en défense à l'action en reconnaissance de... read more →

Dans cette affaire, la Cour d’appel avait constaté l’accomplissement par le salarié d’heures supplémentaires demeurées impayées, mais elle avait refusé d’ordonner leur paiement au motif qu’aucun décompte n’avait été établi pour les heures supplémentaires effectuées. La Cour de cassation censure ce raisonnement et considère que dès lors que l'accomplissement d'heures... read more →

Une transaction conclue en l’absence de notification du licenciement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception est nulle. En l’espèce, la lettre de licenciement avait été remise en main propre, et la Cour de cassation a considéré que cela ne suffisait pas à donner un caractère certain à l’antériorité... read more →

L’employeur qui met en œuvre une procédure de licenciement économique, alors qu’il n’a pas accompli, bien qu’il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place d’institutions représentatives du personnel et sans qu’un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause un préjudice aux... read more →

En l'absence de disposition le prévoyant, l'employeur n'est pas tenu de prendre en charge les frais de déplacement et d'hébergement exposés pour se rendre aux réunions des commissions internes facultatives du comité d'entreprise, dès lors que les réunions de ces commissions ne sont pas légalement obligatoires ou ne sont pas... read more →

La résiliation judiciaire du contrat de travail d’un salarié protégé, en raison de la violation de son statut protecteur, produit les effets d’un licenciement nul, sans lui ouvrir droit à réintégration. Le salarié protégé ne peut en effet demander à la fois la résiliation judiciaire de son contrat de travail... read more →

Un salarié est licencié pour faute grave pour utilisation abusive de son ordinateur et d’internet durant ses heures de travail consistant dans la consultation de sites pornographiques. La cour d'appel ne modifie pas l'objet du litige en constatant que les codes d'accès de chacun des ordinateurs de la société consistaient... read more →