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Un fait tiré de la vie personnelle du salarié doit, pour justifier un licenciement pour motif disciplinaire, soit constituer un manquement à une obligation contractuelle, soit se rattacher à la vie de l’entreprise. Repose sur une faute grave le licenciement d’un salarié d’une entreprise prestataire d’un service de santé ayant... read more →

Depuis le 1er janvier 2017, en application de la loi Rebsamen du 17 août 2015, les syndicats doivent présenter lors des élections professionnelles des listes de candidats composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Si ces dispositions... read more →

La Cour de cassation confirme qu'aux termes de l'article 3 du chapitre II de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail et annexé à la convention collective nationale Syntec, qui instaure une convention de forfait en heures sur une base hebdomadaire pour les salariés relevant des... read more →

Depuis une jurisprudence du 13 avril 2016, la Cour de cassation abandonne progressivement sa jurisprudence relative au préjudice « nécessairement causé » au salarié. L’abandon de cette jurisprudence est confirmé s’agissant de l’absence de mention de la priorité de réembauche dans la lettre de licenciement pour motif économique. La Cour déboute le... read more →

Le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies, soit avec l'accord au moins implicite de l'employeur, soit s'il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées.   Dans cette première affaire, le salarié était contractuellement tenu... read more →

Référence à une menace d’action en justice dans la lettre de licenciement : En vertu du préambule de la Constitution de 1946 et de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme, est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie, le licenciement intervenu en raison d’une action... read more →

Lorsqu’un salarié n’est pas en mesure de fournir la prestation inhérente à son contrat de travail, l’employeur ne peut être tenu de lui verser un salaire que si une disposition légale, conventionnelle ou contractuelle lui en fait obligation. En conséquence, dès lors que la possession d’un véhicule était exigée par... read more →

Il résulte de l’article 2 du Code civil qu’une convention ou un accord collectif, même dérogatoire, ne peut priver un salarié des droits qu’il tient du principe d’égalité de traitement pour la période antérieure à l’entrée en vigueur de l’accord (Cass. soc., 28 novembre 2018 n°17-20.007).

La promesse ne précisant ni rémunération, ni date d'embauche ne constitue ni une offre de contrat de travail, ni une promesse unilatérale de contrat de travail. Dans de telles conditions, une société ne peut donc pas être condamnée à verser des dommages-intérêts pour rupture abusive d’une promesse d’embauche (Cass. soc.,... read more →

Lorsqu'au jour de la saisine du conseil de prud’hommes en demande de résiliation judiciaire, la salariée n'a pas informé l'employeur de son état de grossesse, la résiliation judiciaire prononcée aux torts de l'employeur doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et non pas en un licenciement nul... read more →

Dans cette affaire, la société Take Eat Easy utilisait une plateforme numérique afin de mettre en relation des restaurateurs, des clients, et des livreurs à vélo exerçant leur activité sous le statut de travailleur indépendant. Un coursier a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de requalification de sa relation contractuelle en contrat de... read more →

Il résulte des articles L. 2412-7, L. 2411-10 et L. 2411-13 du Code du travail alors applicables, que lorsque le salarié demande sa réintégration pendant la période de protection, il a droit au titre de la méconnaissance du statut protecteur à une indemnité égale à la rémunération qu’il aurait perçue... read more →