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La Cour de cassation précise l’interprétation à donner aux nouveaux textes relatifs à la mise en place du comité social et économique (CSE) à l’occasion d'une affaire dans laquelle un employeur avait invité les organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral de mise en place en place du CSE... read more →

La fixation du lieu des réunions du comité d’entreprise relève des prérogatives de l’employeur, sauf pour celui-ci à répondre d’un éventuel abus dans leur exercice. Ayant constaté que, malgré l’opposition des élus, les réunions du comité d’entreprise étaient, depuis le rachat de la société, organisées en région parisienne alors qu’aucun... read more →

Pour justifier des horaires de pause d’un salarié réclamant le paiement d’heures supplémentaires, un employeur produisait ses tickets de cantine sur lesquels figuraient les heures et dates. La Cour de cassation valide la position de la Cour d’appel qui avait écarté des débats les tickets de cantine car comportant des... read more →

Dans un avis sollicité par le conseil de prud’hommes de Nantes, la Chambre sociale indique que l’article 1226 du code civil, qui impose, sauf urgence, de mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable préalablement à toute résolution unilatérale du contrat, n’est pas... read more →

Une cour d’appel ne peut retenir que la période d’essai n’avait pas été rompue pendant une période de suspension du contrat liée à un accident du travail au motif que l’employeur avait annulé cette rupture par des décisions claires et régulièrement notifiées au salarié, sans constater l’accord du salarié à... read more →

En application des dispositions de l’article L.3123-1 du code du travail, les salariés, ayant conclu une convention de forfait en jours sur l’année dont le nombre est inférieur à 218 jours, ne peuvent être considérés comme salariés à temps partiel ; de sorte qu’un salarié en forfait jours  « réduit » ne peut... read more →

En l’absence de suivi de la charge de travail du salarié et en l’absence de respect des dispositions de l’accord collectif, la convention de forfait en jours encourt la nullité. Le salarié peut alors réclamer le paiement d’heures supplémentaires, dans la limite de la prescription triennale. Or, dès lors que... read more →

Aux termes de l’article L. 4614-13 CT dans sa rédaction issue de la loi du 8 août 2016, l’employeur qui entend contester la nécessité ou l’étendue de l’expertise saisit le juge judiciaire dans un délai de 15 jours à compter de la délibération du CHSCT. En cas de délibérations successives... read more →

La référence dans le contrat de travail d’un salarié aux modalités de calcul de la prime d’intéressement telles que prévues par l’accord collectif alors en vigueur n’emporte pas contractualisation, au profit du salarié, de ce mode de calcul. En conséquence, le nouvel accord d’intéressement conclu au sein de l’entreprise se... read more →

En l’absence de dispositions conventionnelles contraires, toutes les sommes versées en contrepartie du travail entrent dans le calcul de la rémunération à comparer avec le salaire minimum garanti.  Dès lors, le 13ème mois et les primes horaires de vol qui constituent la contrepartie à la prestation de travail des pilotes... read more →

Est présumé imputable au travail, l'accident survenu, quelle qu'en soit la cause, sur le lieu et dans le temps du travail, qui comprend le temps de la pause déjeuner, au préjudice d'un salarié dont il n'est pas rapporté la preuve qu'il se soit soustrait à l'autorité de son employeur, dès... read more →

Un salarié mis à disposition d’une entreprise d’accueil avait, en 2016, choisi d’y exercer son droit de vote pour les élections des délégués du personnel. En 2018, l’entreprise d’origine a refusé d’inscrire ce salarié sur la liste des électeurs lors de l’organisation de la première élection du CSE au motif qu’il... read more →