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Une salariée licenciée pour insuffisance professionnelle le 30 novembre 1998 s’est vue notifier le 10 décembre 1998, la rupture immédiate de son contrat de travail pour faute grave pendant l’exécution de son préavis d’une durée de six mois. Pour calculer le montant de son indemnité de licenciement, la Cour d’appel... read more →

Plusieurs salariés mineurs de fond ont saisi la juridiction prud’homale aux fins d’obtenir la condamnation de leur employeur au paiement de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice d’anxiété et du manquement à l’obligation de sécurité, en raison de leur exposition à une substance nocive ou toxique générant un... read more →

L’accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé être un accident du travail, sauf à établir que la lésion a une cause totalement étrangère au travail. En application de ces dispositions, le malaise cardiaque survenu au temps et au lieu de travail est présumé être un accident... read more →

Le fait pour un salarié protégé d'utiliser les outils informatiques mis à sa disposition par l'employeur pour s'introduire dans la messagerie professionnelle d'un autre salarié sans l'accord de celui-ci en vue de détourner de la correspondance ayant explicitement un caractère personnel doit être regardé comme une méconnaissance de l'obligation de... read more →

Une cour d’appel ne saurait déclarer nulle une clause de non-concurrence au regard de sa seule étendue géographique, sans rechercher si le salarié se trouvait dans l’impossibilité d’exercer une activité conforme à sa formation, à ses connaissances et à son expérience professionnelle. En l’espèce, la clause de non concurrence ne... read more →

Dès lors que la décision de justice ayant condamné l’employeur à verser au salarié une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne s’est pas prononcée sur l’imputation des cotisations et des contributions sociales, l’employeur doit procéder au précompte des sommes dues par... read more →

Si la sanction disciplinaire ne peut intervenir plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien préalable, ce dernier délai peut être dépassé lorsque l’employeur est conduit, en vertu de règles statutaires ou conventionnelles, à recueillir l’avis d’un organisme disciplinaire dès lors qu’avant l’expiration de ce délai, le salarié a... read more →

Seule la remise au salarié d’un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle signée par les deux parties lui permet de demander l’homologation de la convention et d’exercer son droit de rétractation en toute connaissance de cause. Dès lors, une cour d’appel ne peut valider une rupture conventionnelle si l’exemplaire... read more →

Il résulte de l’article L. 1243-4 du code du travail que la rupture anticipée du CDD qui intervient à l’initiative de l’employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages intérêts d’un... read more →

Le juge des référés est compétent pour ordonner à l’employeur, en cours de négociation, de communiquer aux organisations syndicales les informations nécessaires à la négociation annuelle obligatoire portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Doivent être communiqués, la totalité des indicateurs de la BDES listés à l’article... read more →

Ayant constaté que les modifications apportées au règlement intérieur initial de l’entreprise qui avait été soumis à la consultation des institutions représentatives du personnel, résultaient uniquement des injonctions de l’inspection du travail auxquelles l’employeur ne pouvait que se conformer, la cour d’appel a pu estimer qu’il n’y avait pas lieu... read more →

L’abrogation d’un dispositif législatif prévoyant, en faveur des salariés de certaines entreprises, une prime obligatoire de participation, assortie de dispositifs d’exonération de charges, ne rend pas caduc de plein droit l’accord collectif instaurant cette prime dans l’entreprise. En l’espèce, l’accord d’entreprise à durée indéterminée spécifiait les conditions d’attribution de la... read more →