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Un salarié licencié pour insuffisance professionnelle en 2006 fait grief à l’arrêt d’appel de l’avoir débouté de sa demande de complément d’indemnité conventionnelle de licenciement alors « que le juge, tenu d’interpréter et d’appliquer une convention collective, ne peut se limiter à une interprétation littérale d’une de ses stipulations qui induit... read more →

Le syndicat Solidaires a assigné en référé la société Amazon France Logistique aux fins notamment, que lui soit ordonné, à titre principal, d’arrêter l’activité des entrepôts en ce qu’ils rassemblent plus de 100 salariés en un même lieu clos simultanément et, à titre subsidiaire, d’arrêter la vente et la livraison... read more →

Le syndicat SUD a assigné en référé la société LA POSTE aux fins notamment que lui soit ordonné de procéder à une évaluation des risques professionnels liés à l’épidémie de covid-19 tels que notamment les conditions d’exercice liées à l’épidémie, les risques psychosociaux résultant de l’épidémie mais également ordonné la mise... read more →

Une salariée conteste son licenciement pour faute grave intervenu pendant son arrêt maladie, après que son employeur ait découvert que pendant cette suspension de son contrat de travail, elle travaillait pour une autre société. Pour rejeter sa demande, la cour d’appel retient qu’il est établi que la salariée a exercé... read more →

Un salarié contestait avoir été débouté de sa demande d’annulation de la mise à pied disciplinaire et de rappel de salaire de dommages-intérêts à ce titre au motif qu’après avoir refusé une mesure de rétrogradation disciplinaire notifiée après un premier entretien préalable, l’employeur, qui envisageait de  prononcer une autre sanction... read more →

Une salariée ayant réduit son temps de travail dans le cadre d’un congé parental d’éducation devant se terminer le 29 janvier 2011 est licenciée pour motif économique le 6 décembre 2010 dans le cadre d’un licenciement collectif. Elle accepté un congé de reclassement de neuf mois puis renonce à compter... read more →

La preuve des heures supplémentaires est partagée entre l’employeur et le salarié : aux termes de l’article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments... read more →

Contractualisation de l’application d’une convention collective par une disposition expresse Un employeur fait grief à la cour d’appel de l’avoir condamné à payer à plusieurs salariés des sommes à titre de rappel de pause conventionnelle, faisant valoir que la simple mention dans le contrat de travail ne caractérisait pas, à... read more →

Une salariée conteste son licenciement pour faute grave intervenu pendant son arrêt maladie, après que son employeur ait découvert que pendant cette suspension de son contrat de travail, elle travaillait pour une autre société. Pour rejeter sa demande, la cour d’appel retient qu’il est établi que la salariée a exercé... read more →

Un contrat de travail à durée déterminée dont l’échéance est la réalisation d’un objet défini, d’une durée minimale de 18 mois et maximale de 36 mois, peut être conclu pour le recrutement d’ingénieurs et de cadres, au sens des conventions collectives (article 6 de la loi n° 2008-596 du 25... read more →

Le dispositif du temps partiel modulé prévu à l’ancien article L 3123-25 du code du travail, abrogé par la loi du 20 août 2008 et remplacé par celui de l’aménagement du temps de travail sur une période supérieure, (L 3121-41 du code du travail) reste en applicable dès lors que... read more →

En application des dispositions des articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail, tout licenciement prononcé à l’égard d’une salariée en raison de son état de grossesse est nul. Dès lors qu’un tel licenciement caractérise une atteinte au principe d’égalité de droits entre l’homme et la femme, garanti... read more →