Actualités

L’URSSAF fait grief à un arrêt d’appel de confirmer le jugement ayant déclaré mal fondé le chef de redressement concernant les repas et annulé la contrainte pour les montants relatifs à ce dernier. Pour l’Administration, les frais d’entreprise doivent remplir simultanément 3 critères : revêtir un caractère exceptionnel, être engagés... read more →

Un salarié, ayant conclu une rupture conventionnelle et perçu une indemnité spécifique d’un montant équivalent à l’indemnité légale de licenciement, sollicitait le paiement d’un reliquat sur le fondement d’un décret du 8 juin 2011 applicable au litige, prévoyant des modalités de calcul de l’indemnité de licenciement dérogeant aux articles du... read more →

Un salarié conteste son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement et fait grief à l’arrêt d’appel de l’avoir débouté de ses demandes en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif qu’en cas d’inaptitude non professionnelle, l’employeur doit consulter les délégués du personnel... read more →

Une salariée chef de projet de la société Petit Bateau contestait son licenciement pour faute grave notifié en raison de son manquement à son obligation contractuelle de confidentialité pour avoir publié sur son compte Facebook une photographie de la nouvelle collection présentée en exclusivité aux commerciaux de la société. La... read more →

Un salarié est licencié après que son employeur a eu pris connaissance de messages échangés avec un collègue. Ces conversations, tenues pendant ses heures de travail, étaient automatiquement basculées sur sa boîte de messagerie professionnelle à laquelle avait accès son assistance qui les recevait sur sa propre adresse électronique professionnelle.... read more →

Un employeur fait grief à l’arrêt d’appel d’avoir dit le licenciement pour faute lourde dépourvu de cause réelle et sérieuse alors que pour écarter la cause réelle et sérieuse du licenciement et la faute grave, la cour d’appel a retenu que si les faits reprochés par l’employeur et établis peuvent... read more →

Un salarié fait grief à la cour d’appel de l’avoir débouté de sa demande en nullité du licenciement faisant notamment valoir que le grief de la lettre de licenciement tiré de la dénonciation d’un harcèlement moral emporte à lui la nullité du licenciement. Aucun salarié ne peut être licencié pour... read more →

Contestant la validité de la rupture conventionnelle signée avec son employeur, une salariée obtient la nullité de l’acte de rupture. La Cour de cassation confirme l’analyse faite par la cour d’appel, précisant que si l’existence, au moment de sa conclusion, d’un différend entre les parties au contrat de travail n’affecte... read more →

Après avoir fait l’objet d’avertissement, un salarié est licencié pour faute grave au motif qu’il avait dénigré l’entreprise dans des courriers adressés au directeur de région et déposé plainte contre le responsable d’une agence de l’entreprise dans le but de déstabiliser cette structure. La cour d’appel déboute le salarié de... read more →

Un salarié soutenait avoir été licencié pour un motif discriminatoire en ce qu’il lui était reproché le port de la barbe. La Cour retient, pour rejeter le pourvoi de l’employeur suite au prononcé de la nullité du licenciement, que les restrictions à la liberté religieuse doivent être justifiées par la... read more →

Pour contester sa condamnation à un rappel de salaire, un employeur faisait valoir qu’il n’était redevable d’aucun complément de salaire conventionnel par suite d’un arrêt maladie au motif qu’il ne lui avait pas été remis le volet employeur du formulaire d’interruption de travail, seul susceptible de permettre une prise en... read more →

Selon l’article L 1243-1 al. 1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée indéterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, force majeure ou inaptitude constatée par le médecin du travail. Un salarié saisi la juridiction prud’homale... read more →