Jurisprudence
13/02/2021
CDD DE REMPLACEMENT : PRECISION DU NOM ET QUALIFICATION DU SALARIE REMPLACE
Il résulte de la combinaison des articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du code du travail, devenus les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du même code, qu’est réputé à durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée qui ne comporte pas la définition précise de son motif et... read more →
Jurisprudence
05/02/2021
DELAI DE CONTESTATION DE LA RUPTURE SUITE A L’ADHESION DU SALAIRE AU CSP
Un salarié fait grief à un arrêt d’appel de l’avoir jugé forclos dans son action alors que la rupture du contrat de travail ne se produit qu’à l’issue du délai de réflexion de 21 jours suivant la rupture du contrat de sécurisation professionnelle. La Cour rejette son pourvoi. D’une part,... read more →
Jurisprudence
26/01/2021
DISCRIMINATION : DES ACCUSATIONS MENSONGERES JUSTIFIE LE LICENCIEMENT DISCIPLINAIRE
Aux termes de l’article L. 1132-3 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements définis aux articles L. 1132-1 et L. 1132-2 ou pour les avoir relatés. En vertu de l’article L. 1132-4 du même code,... read more →
Jurisprudence
09/12/2020
TRAVAIL TEMPORAIRE
Responsabilité de l’entreprise de travail temporaire L’entreprise de travail temporaire ne peut conclure avec un même salarié sur le même poste de travail des contrats de missions successifs qu’à la condition que chaque contrat en cause soit conclu pour l’un des motifs limitativement énumérés par l’article L 1251-37-1 du code... read more →
Jurisprudence
09/12/2020
CHARGE DE LA PREUVE ET LICENCIEMENT CONCOMITANT A L’ACTION EN JUSTICE
Deux salariés écrivent, le 5 février 2017, à la direction des ressources humaines pour exprimer des revendications relatives au temps de pause. La direction refuse d’y faire droit le 23 mars 2017 et les invite à respecter la note de service du 12 avril 2017 demandant à l’ensemble du personnel... read more →
Jurisprudence
09/12/2020
IMPORTANCE DE LA PREUVE DE LA REMISE DE L’EXEMPLAIRE DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE AU SALARIE
Un salarié soutenait que la rupture conventionnelle de son contrat de travail était nulle et devait produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieux au motif qu’aucun exemplaire de la convention ne lui avait été remis. La Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel ayant fait droit à sa... read more →
Jurisprudence
09/12/2020
PREJUDICE POUR DEFAUT D’ORGANISATION DES ELECTIONS PARTIELLES
Malgré l’abandon de la jurisprudence en 2016 de l’indemnisation du préjudice « nécessairement causé », la Cour de cassation maintient que l’absence d’organisation des élections par l’employeur cause nécessairement un préjudice aux salariés, privés ainsi d’une possibilité de représentation. Dans ce cas uniquement, l’indemnisation reste automatique (Cass. soc., 17 octobre... read more →
Jurisprudence
09/12/2020
REVIREMENT DE JURISPRUDENCE : TRANSFERT DE RESPONSABILITE PENALE DE LA SOCIETE ABSORBEE A LA SOCIETE ABSORBANTE POUR DES INFRACTIONS COMMISES AVANT LA FUSION
En cas de fusion absorption d’une société par une autre société, la société absorbante peut être condamnée pénalement à une peine d’amende ou de confiscation pour des faits constitutifs d’une infraction commise par la société absorbée avant l’opération. La personne morale absorbée étant continuée par la société absorbante, cette dernière,... read more →
Jurisprudence
09/12/2020
PREUVE DE L’UTILISATION DES HEURES DE DELEGATION
Aux termes des articles L 2325-7 et L 4614-6 du code du travail, les heures de délégation sont payées comme temps de travail et lorsqu'elles sont prises en dehors de l'horaire de travail en raison des nécessités du mandat, ces heures doivent être payées comme heures supplémentaires. Il appartient au... read more →
Jurisprudence
23/11/2020
CONSULTATION REGULIERE DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL PAR TELEPHONE
Un salarié licencié pour inaptitude à son poste fait grief à la cour d’appel d’avoir jugé son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse alors que les délégués du personnel n’avaient pas été régulièrement consultés quant aux possibilités et éventuelles propositions de reclassement puisque certains l’avaient été dans le... read more →
Jurisprudence
23/11/2020
PROTECTION LIMITEE DU JEUNE PERE
Après avoir pris trois jours de congés du 23 au 25 novembre 2015 à la suite de la naissance de son enfant le 20 novembre 2015, un salarié est convoqué à un entretien préalable le 26 novembre 2015. Le salarié conteste le licenciement qui lui a été notifié le 23... read more →