Actualités

L’article 4 de la loi n°2023-27° du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a modifié le régime social des indemnités de rupture conventionnelle et des indemnités de départ en retraite à l’initiative de l’employeur. L’article 4 indique que les nouvelles dispositions s’appliquent aux indemnités... read more →

Dans les entreprises de 11 à 20 salariés, lorsqu’aucun salarié ne s’est porté candidat dans les 30 jours suivant l’information du personnel sur la tenue des élections professionnelles, l’employeur doit malgré tout organiser le scrutin. Si cela n’était pas évident, la mise à jour du formulaire Cerfa du procès-verbal de... read more →

Un décret du 20 juillet 2023 n°2023-635 relatif à la transmission aux employeurs des informations relatives à la détermination de leur taux modulé de contribution à l’assurance-chômage précise les modalités de transmission aux employeurs qui en font la demande des données nécessaires à la détermination du nombre de fins de... read more →

A compter du 1er juillet 2023, les bulletins de paie doivent afficher le « montant net social », qui correspond au salaire à déclarer pour avoir droit au Revenu de solidarité activa (RSA) et à la prime d’activité. Ce montant équivaut à l’ensemble des sommes brutes (rémunérations et revenus de remplacement) versé... read more →

Les obligations de déclaration de l’employeur en cas d’accident du travail mortel ont été renforcées par un décret du 9 juin 2023. Aux termes de l’article R 4121-5 du code du travail prévoit que lorsqu’un travailleur est victime d’un accident du travail ayant entraîné son décès, l’employeur doit immédiatement prévenir... read more →

Depuis le 25 mai 2023, les accidents du travail ou de trajet peuvent être directement déclarés en ligne par l’employeur via le compte entreprise sur le site net-entreprises.fr, évitant ainsi l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, option qui reste néanmoins possible. Compte tenu du court délai (48 heures)... read more →

Au 1er mai 2023, le taux horaire du Smic passera de 11,27 € à 11,52 € soit un relèvement de 2,22 % en raison de l’inflation qui se poursuit.

Le Défenseur des droits publie un guide à destination des lanceurs d’alerte dans lequel il délivre notamment des conseils pratiques à destination des lanceurs d’alerte et précise ses propres missions d’orientation, d’accompagnement et de protection des lanceurs d’alerte.

Le ministère du Travail a présenté le 8 mars 2023 les résultats obtenus par les entreprises en matière d’index de l’égalité professionnelle. En moyenne, elles obtiennent un score de 88 points sur 100 à l’index de l’égalité professionnelle, soit une hausse de deux points par rapport à 2022. En outre,... read more →

D’ici le 1er mars 2023, toutes les entreprises et les unités économiques et sociales d’au moins 50 salariés devront avoir calculé et publié les résultats obtenus à l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cette publication doit être réalisée de manière visible et lisible et accessible sur... read more →

A compter du 1er juillet 2023, une nouvelle mention obligatoire devra figurer sur le bulletin de paie : le montant net social, qui correspond au revenu net après déduction de l’ensemble des prélèvements sociaux obligatoires (Arrêté du 31 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre... read more →

Au 1er janvier 2023, le plafond d’exonération de la participation patronale aux titres-restaurant s’élèvera à 6,50 euros.