Actualités

  Le décret 2020-419 du 10 avril 2020 relatif aux modalités de consultation des instances représentatives du personnel pendant la période de l'état d'urgence sanitaire vient d’être publié ce matin. Le texte précise les modalités de consultation et des réunions des instances représentatives du personnel pendant la période d'état d'urgence sanitaire. Celles-ci... read more →

Une ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat assouplit et prolonge le dispositif de cette prime. Les aménagements suivants sont apportés : • La nécessité d’un accord d’intéressement dans l’entreprise est supprimée, et les accords... read more →

Une ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence relative aux instances représentatives du personnel met en place plusieurs mesures d’urgence relatives aux institutions représentatives du personnel. Ces mesures consistes principalement en : • La suspension des processus électoraux • La dérogation à l’obligation de procéder à des... read more →

Parmi les nombreux textes publiés relatifs à l’activité partielle, figurent notamment les suivants. Par décret n°2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle, le dispositif d’activité partielle, encadré par les articles L. 5122-1 et suivants et R. 5122-1 et suivants du code du travail, a été réformé pour tenir... read more →

Les employeurs coupables de fraude au dispositif d’activité partielle sont passibles des sanctions prévues en cas de travail illégal. L’activité partielle est par nature un dispositif prévisionnel permettant à un employeur en difficulté de faire prendre en charge tout ou partie de la rémunération de ses salariés. La fraude au dispositif se... read more →

EN BREF : Mesures d’urgence relatives aux instances représentatives du personnel suspension immédiate de tous les processus électoraux en cours dans les entreprises à la date de publication de la présente ordonnance. Cette suspension produit par principe ses effets à compter du 12 mars 2020.Toutefois, lorsque le processus électoral a... read more →

Une ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période prévoit des mesures spécifiques concernant les délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l'expiration... read more →

EN BREF L’article 3 permet également aux salariés à temps partiel placés en position d’activité partielle de bénéficier de la rémunération mensuelle minimale prévue par les articles L. 3232-1 et suivants du code du travail, sous certaines conditions.   L’article 4 permet aux apprentis et aux salariés titulaires d’un contrat... read more →

Décret no 2020-325 du 25 mars 2020 acticité partielle covid19 Concernant la limite de 4,5 SMIC relative à l’allocation d’activité partielle versée à l’entreprise, le décret indique qu'elle s'applique sur la rémunération et non sur les sommes versées au salarié (ce qui augmente le reste à charge pour l'employeur). «... read more →

La loi n°loi 2020-290 DU 23.3.2020 D'URGENCE POUR FAIRE FACE A COVID 19 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 ayant été publiée au Journal officiel du mardi 24 mars, les pouvoirs publics doivent désormais adopter des ordonnances et des textes réglementaires pour rendre les mesures effectives. En pratique,... read more →