Actualités

Une salariée occupant les fonctions de secrétaire avait averti son employeur qu’elle avait trouvé, le 3 octobre 2011, dans la boite aux lettres un courrier anonyme à son attention mentionnant « dégage ou crève ». Le 7 octobre 2011, la salariée est victime d’une agression sur son lieu de travail,... read more →

Une société fait grief à un arrêt d’appel de dire que le délit d’entrave est caractérisé à son encontre, de lui ordonner de procéder à la consultation du comité d’entreprise avec communication des documents correspondants sur la restitution des cartes grises PL en préfecture et sur le passage au GNR... read more →

Un salarié Directeur de service des tutelles de l’Association vosgienne pour la sauvegarde de l’enfance, de l’adolescence et des adultes est, le 14 novembre 2012, mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Le 20 novembre 2012, ce salarié dénonce à la... read more →

La Cour de cassation a été saisie d’une demande d’avis par un conseil de prud’hommes dans le cadre d’un litige. La question était la suivante : Le manquement de l’employeur à son obligation de proposer à la salariée qui reprend son activité à l’issue d’un congé de maternité, l’entretien professionnel... read more →

Un salarié intérimaire est mis à la disposition d’une entreprise utilisatrice en qualité de cariste ou de magasinier-cariste suivant 93 contrats de mission, du 9 janvier 2012 au 29 juillet 2016. Il saisit le conseil de prud’hommes le 21 novembre 2016 afin de solliciter la requalification de ses contrats de... read more →

Au visa de la convention n°158 de l’Organisation internationale du travail et au regard de la finalité de la période d’essai qui doit permettre au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent et de l'exclusion des règles de licenciement durant cette période, une cour d’appel juge déraisonnable une période... read more →

Pour déclarer prescrites les demandes de la salariée autres que celles reposant sur le harcèlement moral avant de la débouter de sa demande à ce titre et de sa demande subséquente au titre de la résiliation judiciaire du contrat de travail, l’arrêt retient d’une part, que la demande présentée au... read more →

Un salarié technicien de maintenance fait l’objet de trois sanctions disciplinaires les 9 septembre 2014, 23 mars 2015 et 30 mai 2016, prévues par le règlement intérieur entrée en vigueur le 5 septembre 1983 et modifié en 1985, pour n’avoir pas respecté les règles de sécurité dans le manuel de... read more →

Aux termes de l’article L. 1235-7-1 du code du travail, l’accord collectif mentionné à l’article L. 1233-24-1, le document élaboré par l’employeur mentionné à l’article L. 1233-24-4, le contenu du PSE, les décisions prises par l’administration au titre de l’article L. 1233-57-5 et la régularité de la procédure de licenciement... read more →

La notification par l’employeur, après l’engagement de la procédure disciplinaire, d’une proposition de modification de contrat de travail à titre de sanction, soumise au salarié, interrompt le délai de deux mois prévu par l’article L. 1332-4 du code du travail qui court depuis la convocation à l’entretien préalable. Le refus... read more →

Aux termes de l'article L. 2254-1 du code du travail, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables. Selon l'article 31 de la convention collective SYNTEC, l'ensemble des salariés bénéficie d'une prime... read more →

Consécutivement à la démission d’une salariée, l’employeur l’a mise en demeure de respecter la clause de non-concurrence qui figurait à son contrat de travail puis a saisi le conseil de prud’hommes en référé. La salariée fait grief à l’arrêt d’appel d’avoir confirmé l’ordonnance de référé lui ayant ordonné de cesser... read more →