Actualités

Selon l’article L 3345-2, al. 1er du code du travail, tel qu’issu de la loi 2006-1770 du 30 décembre 2006, l’autorité administrative dispose d’un délai de 4 mois à compter du dépôt d’un accord d’intéressement, d’un accord de participation ou d’un règlement d’épargne salariale pour demander, après consultation de l’organisme... read more →

Une cour d’appel annule un protocole transactionnel et condamne le salarié à restituer à l’employeur la somme perçue en exécution de ce protocole au motif que lors de la conclusion de la transaction, le salarié n’a pas évoqué la vente d’une partie du matériel de l’entreprise qu’il réalisait avec un... read more →

Un salarié licencié pour inaptitude fait grief à l’arrêt d’appel d’avoir rejeté sa demande en paiement d’une somme à titre de rappel des congés payés non pris alors que l’obligation de régler l’indemnité de congés payés pèse sur l’employeur. En application de l’article L 3141-30 du code du travail, la... read more →

Un salarié ayant saisi le conseil de prud’hommes d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison du harcèlement moral qu’il subissait est placé en arrêt de travail, pour motif d’origine professionnelle. Déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail, il est licencié... read more →

Le 3 mars 2017, la liquidation amiable d’une société a été décidée à la suite de la cessation d’activité de celle-ci, compte tenu du départ en retraite de son dirigeant et de l’absence de repreneur. Le 24 mars 2017, à l’issue d’une visite de reprise, un salarié a été déclaré... read more →

Un salarié embauché selon un contrat de travail à temps partiel d’une durée mensuelle de 140 heures ramenée à 50 heures par avenant, convient d’une rupture conventionnelle avec son employeur puis saisit la juridiction prud’homale de demandes tendant à la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat... read more →

Un salarié engagé par plusieurs CDD d’usage dont la relation se poursuit en CDI conteste l’avenant qui lui est remis à la suite de la conclusion d’un accord collectif d’entreprise et saisit la juridiction prud’homale de demandes aux fins de constater la modification par son employeur de la structure de... read more →

Un salarié licencié dans le cadre d’une procédure de licenciement économique collectif accompagné d’un plan de sauvegarde l’emploi conteste son licenciement et saisit le conseil de prud’hommes de diverses demandes liées à la rupture. La cour d’appel a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné l’employeur à... read more →

Un syndicat voit rejeter, par jugement du 26 novembre 2013 du conseil de prud’hommes, sa demande d’enquête sur des faits de harcèlement moral dont une salariée aurait été victime. La salariée saisit, le 11 juin 2013, le conseil de prud’hommes en vue de voir prononcer la résiliation judiciaire de son... read more →

Un salarié détenant un mandat de conseiller du salarié est embauché par contrat à durée déterminée. Soutenant la violation de son statut protecteur, le salarié saisit le conseil de prud’hommes. La société reproche à l’arrêt d’appel d’avoir jugé abusif le licenciement et de l’avoir notamment condamné à des dommages et... read more →

Un salarié est engagé par la RATP et son admission définitive est subordonnée à son assermentation. Le salarié indique que sa religion (chrétienne) lui interdit de prêter le serment prévu par la loi. Sa proposition d’une autre formule de serment a été refusée par le président du tribunal de grande... read more →

Les délais de prescription sont multiples en droit du travail et trouvent leurs sources dans plusieurs dispositions du code du travail voire du code civil. L’action du salarié en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui les exerce a... read more →