Actualités

La procédure reste orale, notamment devant le tribunal des affaires de sécurité sociale. Le juge peut toutefois, sur demande, accorder aux parties une dispense de comparaitre, les échanges étant alors effectués par écrit (Décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010).

Les stages étudiants en entreprise doivent être intégrés à un cursus pédagogique. Les conditions d’intégration du stage à ce cursus pédagogique sont précisées par décret et s’appliquent aux stages débutant à compter du 1er septembre (D. n°2010-956, 25 août 2010).

Le projet de loi portant réforme des retraites a été adopté en première lecture à l’Assemblée Nationale (15 septembre 2010). La mesure la plus importante de ce texte est le recul de l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans, ainsi que celui de l’âge de la retraite... read more →

Après avoir été déclarée conforme par le Conseil constitutionnel le 19 novembre dernier (Décision n°2009/592), la loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie a été publiée au journal officiel. Cette loi s’adresse particulièrement aux actifs les moins qualifiés en ce qu’elle garantit... read more →

Le règlement européen sur la loi applicable aux obligations contractuelles entre en vigueur le 17 décembre 2009 et remplace les dispositions de la convention de Rome du 19 avril 1980. A défaut de choix exercé par les parties, le contrat individuel de travail est régi par la loi du pays... read more →

A compter du 1er janvier 2009, le cumul emploi retraite sans limitation de ressources et sans suspension d’allocations est autorisé dès lors que toutes les pensions et allocations de retraite personnelle au titre des régimes légalement obligatoires sont liquidées, pour les allocataires âgés d’au moins 60 ans justifiant d’une carrière... read more →

Une circulaire DGEFP précise le type de stages auxquels les employeurs doivent recourir en application de la loi du 1er décembre 2008 (stage de formation initiale en alternance ou stage d’étudiants en entreprise par exemple). La durée du stage doit être égale ou supérieure à 40 heures, les stages étant... read more →

Une circulaire DGEFP précise le type de stages auxquels les employeurs doivent recourir en application de la loi du 1er décembre 2008 (stage de formation initiale en alternance ou stage d’étudiants en entreprise par exemple). La durée du stage doit être égale ou supérieure à 40 heures, les stages étant... read more →

Un arrêté d’extension rend obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de l’ANI sur la modernisation du marché du travail, les dispositions de l’avenant n°3 du 18 mai 2009 à cet ANI. L’exigibilité de l’obligation résultant des dispositions de l’article 14 dudit ANI... read more →

Un décret et une circulaire du ministère du travail apportent des précisions concernant le régime dérogatoire à la règle du repos dominical instauré par la loi du 10 août 2009. Ces textes précisent le régime de la dérogation individuelle pouvant être accordée par l’Etat, les délais de procédure ainsi que... read more →

Le ministre de l’immigration a présenté le 10 septembre le nouveau dispositif de visa de long séjour valant titre de séjour issu du décret n°2009-477 du 27 avril 2009. Ce dispositif apporte des changements importants au régime antérieur : il réduit les délais de délivrance des premières autorisations pour les... read more →