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Un salarié protégé est licencié pour faute. L’autorisation de licenciement est refusée par l’inspecteur du travail puis acceptée par le Ministre du travail sur recours hiérarchique confirmé par le tribunal administratif. La cour administrative d’appel revient sur ces décisions et l’affaire est portée devant le Conseil d’Etat. Il est reproché... read more →

Un syndicat de cadre saisit le tribunal de grande instance aux fins notamment de voir prononcer la nullité d’un accord pour le développement de l’emploi par la réduction négociée et l’aménagement du temps de travail et la nullité des conventions individuelles de forfait en jours prises en son application, soutenant... read more →

En application de l'article L. 2422-1 du code du travail, le salarié protégé, dont le licenciement est nul en raison de l'annulation de l'autorisation administrative, doit être, s'il le demande, réintégré dans son emploi ou un emploi équivalent. Il en résulte que l'employeur ne peut licencier un salarié à la... read more →

A la suite d’une réorganisation de l’entreprise, l’employeur avait invité les organisations syndicales représentatives à négocier sur la perte de qualité d’établissement distinct. Faute d’accord intervenu, l’employeur a constaté la perte de qualité d’établissement distinct et le rattachement des salariés à un autre établissement par une décision unilatérale, sur laquelle... read more →

Les emplois d’avenir, dont l’objectif était de fournir une première expérience professionnelle aux jeunes peu qualifiés, ne peuvent plus être conclus depuis le 1er janvier 2018. Lorsqu’il était conclu pour une durée déterminée, le contrat pouvait être rompu par l’employeur soit à l’expiration de chacune des périodes annuelles de son... read more →

Un salarié reçoit un mail du président de la société et est convoqué le lendemain à un entretien préalable à un éventuel licenciement puis est licencié pour faute grave. L’employeur fait grief à la cour d’appel de juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors que constitue une... read more →

Une société est condamnée à verser des rappels de salaires sur la base du Smic ainsi que des dommages et intérêts en réparation du préjudice distinct subi pour inapplication de la réglementation liée au salaire minimum, d’ordre public absolu. La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel au visa de l’article... read more →

Une salariée en arrêt de travail du 27 décembre 2013 au 24 janvier 2016 soutenait avoir acquis des congés au cours de son arrêt de travail et saisit la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité pour congé annuel et de dommages-intérêts pour discrimination indirecte. L’employeur conteste la décision... read more →

Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé. Il résulte, par ailleurs, des... read more →

Les dispositions de l'article L. 2314-37 du code du travail, autorisant le remplacement,, par un suppléant du titulaire d'un mandat, momentanément empêché de l'exercer, ou du titulaire d'un mandat qui vient à cesser ses fonctions pour l'un des événements limitativement énumérés à l'article L. 2314-33, alinéa 3, du même code,... read more →

Un syndicat désigne un candidat non élu lors des élections professionnelles en qualité de représentant syndical au CSE d’une société dont l’effectif est inférieur à 50 salariés. Aucun délégué syndical n’a été désigné. La société saisit le tribunal aux fins d’annuler cette désignation. La Cour de cassation rappelle le contenu... read more →

Un salarié licencié pour motif personnel après avoir fait l’objet de deux observations conteste son licenciement, reprochant à son employeur de ne pas avoir respecté les dispositions de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées qui prévoit que, sauf faute grave, le salarié ne... read more →