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Un salarié fait grief à un arrêt d’appel de l’avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts pour violation de la durée maximale du travail, considérant, après avoir constaté un dépassement de la durée maximale de travail hebdomadaire, que ce manquement n’avait été la source d’aucun préjudice pour le salarié. La... read more →

Un salarié conteste son licenciement pour faute grave, la cour d’appel rejette sa demande. Pour juger que le salarié avait commis une faute, l'arrêt d’appel retient que le salarié a adressé par la voie électronique à trois destinataires de sexe masculin étrangers à l'entreprise, des messages qui ne pouvaient être... read more →

Une salariée engagée en qualité de vétérinaire dans le cadre d’une convention de forfait fixée à 216 jours annuels réduits à 198 jours a fait l’objet de quatre avertissements les 18 janvier 2013, 26 février 2013, 8 avril 2013 et 12 février 2014. Répondant favorablement à la demande de la... read more →

Une salariée, responsable sécurité, est candidate aux élections d’un CSE d’établissement. Un syndicat demande l’annulation de sa candidature puis de son élection faisant valoir, d’une part, que ne peuvent exercer un mandat de représentation les salariés qui disposent d’une délégation de l’employeur devant les institutions représentatives du personnel ou exercent... read more →

Les parties à un contrat de travail signe une rupture conventionnelle du contrat de travail le 27 mars 2015 avec effet au 5 mai 2015. La salariée demande le paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, la société ne l’ayant pas déliée de cette obligation. La Cour... read more →

Le refus illégal d'un employeur, tenu de réintégrer un salarié protégé en application des dispositions de l'article L. 2242-1 du code du travail, de le réintégrer et, par voie de conséquence, de lui permettre d'être électeur et éligible aux élections professionnelles, constitue une irrégularité qui a influencé le résultat du... read more →

Le salarié en forfait annuel en jours peut, en accord avec son employeur, renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d'une majoration de son salaire. L'accord entre le salarié et l'employeur est établi par écrit. Le nombre de jours travaillés dans l'année ne peut pas excéder... read more →

La contestation portant sur les résultats des élections est recevable si elle est faite dans les 15 jours suivant la proclamation des résultats des élections, même lorsqu’elle est la conséquence d’une contestation du périmètre dans lequel les élections ont eu lieu, lequel n’est pas un élément spécifique au premier tour... read more →

Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, ne peuvent exercer un mandat de représentation les salariés qui, soit disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise, soit représentent effectivement l’employeur devant les institutions représentatives du personnel ou exercent au niveau de l’entreprise à... read more →

Un salarié est licencié pour motif économique après avoir refusé la modification de son contrat de travail incluant une mutation géographique que lui proposait son nouvel employeur. Le salarié demande que son licenciement soit jugé nul, faisant valoir que les ruptures conventionnelles qui ont une cause économique et s’inscrivent dans... read more →

Un avenant à un accord collectif relatif à la représentation du personnel d’un Institut portait un paraphe pour signature au nom du président du directoire, représentant l’employeur. Mais ce paraphe ne correspondait pas à la signature de l’intéressé et avait été apposé par un tiers manifestement par un système de... read more →

Par arrêt du 25 juin 2020 (CJUE, arrêt du 25 juin 2020, Varhoven kasatsionen sad na Republika Bulgaria, C- 762/18 et Iccrea Banca, C-37-19), la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que l'article 7, § 1, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4... read more →