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Un salarié exerçant plusieurs mandats électifs et syndicaux saisit la juridiction prud’homale afin d’obtenir le paiement d’un rappel de salaire au titre de son temps de déplacement pour se rendre aux réunions du comité central d'entreprise en région parisienne organisées par l'employeur et de la part excédant le temps normal... read more →

Selon l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013, la contribution patronale sur les options d'achat d'actions est exigible le mois suivant la décision d'attribution de celles-ci. Cette disposition ne fait pas obstacle à la restitution... read more →

Des organisations professionnelles ont contesté devant les juridictions administratives la position du bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS), publié par la direction de la sécurité sociale et créé le 1er avril 2021, sollicitant l’annulation de commentaires relatifs au bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels, contestant la... read more →

Un employeur avait conclu un accord de rupture conventionnelle collective « RCC » qui prévoyait des départs volontaires. Peu après, pendant la période de mise en œuvre de cet accord, il avait engagé un projet de réorganisation. La négociation de l’accord de PSE n’ayant pas abouti, l’employeur a établi un... read more →

Un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail pour non-paiement des heures supplémentaires pendant quatre ans. Six mois plus tard, son employeur le licencie pour faute grave. Postérieurement au prononcé du licenciement, l’employeur a régularisé le paiement des heures supplémentaires dues. Pour débouter le salarié de sa... read more →

Plusieurs salariés saisissent le conseil de prud’hommes de l’inopposabilité de la convention de forfait en heures, modalité 2 réalisations de missions en application de la convention collective des bureaux d’études. Il est fait partiellement droit à leur demande de rappels de salaire sur heures supplémentaires. La cour d’appel, après avoir... read more →

Consécutivement au dépôt d’un préavis de grève illimité, l’employeur a imposé aux salariés non-grévistes de prendre des congés au cours des deux premières semaines de janvier en invoquant la paralysie du site en raison de la grève, laquelle faisait suite à une période de maintenance de deux mois. Un syndicat... read more →

Il résulte des articles R. 142-1, alinéas 1 et 2, et R. 142-18, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, que le juge du contentieux de la sécurité sociale ne peut être saisi d'un recours qu'après que le litige a fait l'objet d'une réclamation soumise à la commission de... read more →

L'indemnité minimale de six mois de salaire prévue par l'article L. 1235-16 du code du travail en cas d’annulation de la décision administrative ayant validé ou homologué le plan de sauvegarde de l’emploi, qui répare le préjudice résultant pour le salarié du caractère illicite de son licenciement, ne se cumule... read more →

Un salarié est déclaré inapte à son poste ainsi qu’à tous les postes dans l’entreprise par le médecin du travail le 13 novembre 2018. Le 29 novembre 2018, il saisit le conseil de prud’hommes, en la forme des référés, aux fins de contestations de l’avis d’inaptitude et demande l’organisation d’une... read more →

Le compte rendu d’entretien dans lequel l’employeur reproche au salarié son attitude dure et fermée aux changements, à l'origine d'une plainte de collaborateurs en souffrance, des dysfonctionnements graves liés à la sécurité électrique et le non-respect des normes réglementaires, et l'invite de manière impérative et comminatoire et sans délai à... read more →

La Cour de cassation précise les règles applicables quand l'administration, saisie d'une demande de fixation de la répartition des sièges entre établissements au CSE central, ne se prononce pas, puis le fait tardivement, alors que, entre-temps, des élections ont eu lieu sur la base d'un accord collectif fixant cette répartition,... read more →