Actualités

En application des dispositions de la loi de finances rectificatives du 29 juillet 2011 (loi n° 2011-900) un décret et arrêté du 4 mai 2012 fixent les modalités de calcul du bonus au profit des entreprises de 250 salariés et plus dont le nombre de salariés en contrat d’apprentissage ou... read more →

Le champ d’application du contrat d’apprentissage est étendu au secteur du travail temporaire par un décret du 11 avril 2012 pris en application de la loi « Cherpion » pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels. (Décret n°2012-472 du 11 avril 2012, Jo du 13 avril,... read more →

L’ACOSS a publié une lettre circulaire « questions-réponses » sur les modalités d’application de l’abattement représentatif pour frais professionnelles pour le calcul de la CSG et CRDS dans le cadre des réformes opérées par les lois de financement de la sécurité sociale pour 2011 et 2012 (Lettre-circ. ACOSS n°2012-32 du... read more →

Parmi les mesures sociales adoptées par la loi de simplification, les entreprises peuvent moduler le temps de travail sur l’année par accord collectif, sans avoir à recueillir l’accord du salarié, ne s’agissant pas d’une modification du contrat de travail (article L. 3122-6 du Code du travail). Le télétravail est codifié... read more →

Depuis le 11 mars 2012, les employeurs peuvent mettre les salariés au chômage partiel sans avoir à solliciter au préalable, l’autorité administration d’une demande d’indemnisation. Le Préfet reste compétent pour attribuer l’allocation spécifique mais la demande pourra désormais être adressée après la mise au chômage partiel. L’employeur reste tenu d’aviser... read more →

(D. n°2012-135 du 30 janvier 2012, JO du 31 janvier 2012, P. 1179) : L’examen d’embauche pourra ne pas être obligatoire si certaines conditions cumulatives sont réunies.

Le régime social des indemnités de rupture dont le plafond d’exonération a été ramené à 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) vient de faire l’objet de précisions par l’ACOSS. (Lettre-circ. ACOSS n° 2012-017 du 20 février 2012). Il est notamment détaillé les conditions dans lesquelles les... read more →

La LFSS a été publiée le 21 décembre 2011 et comme chaque année, de nouvelles mesures impactant le droit social ont été prises, notamment sur l’augmentation du taux du forfait social (8%), l’abaissement du plafond global de l’exonération de cotisations sociales est ( 2 x PASS soit 72 744 euros... read more →

La procédure de demande unique pour la délivrance d’un titre autorisant à la fois à résider et à travailler sur le sol français pour les ressortissants des pays tiers a été adoptée le 13 décembre 2011 par le Parlement européen.

Par décret du 26 décembre 2011, l’aide à l’embauche d’un jeune en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation pour les entreprises de moins de 250 salariés est prorogée jusqu’au 30 juin 2012 (D. n°2011-1999 du 27 décembre 2011).

Un décret pris en application de loi du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance simplifie la procédure d’enregistrement des contrats d’apprentissage (D. n°2011-1924 du 21 décembre 2011).

Le contrat pour la mixité des emplois et le contrat pour l’égalité professionnelle ont fusionné par un décret en date du 6 décembre 2011 entrant en application le 9 décembre 2011 (D. n°2011-1830 du 6 décembre 2011).