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Deux organisations professionnelles forment un recours en annulation pour excès de pouvoir contre une décision de refus d’annulation et de modification d’un questions-réponses (plus précisément de la question – réponse n°12) mis en ligne sur le site de la Commission nationale de l’information et des libertés (CNIL) le 18 mars... read more →

Consécutivement aux élections au CSE de l’UES des Galeries Lafayette Haussmann organisées par vote électronique, le syndicat SUD commerces et services Ile-de-France sollicite du tribunal d’instance l’annulation de l’élection au premier tour des membres titulaires et suppléants des trois collèges, l'annulation de l'élection au second tour des membres du premier... read more →

Une cour d’appel juge dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement d’un salarié fondé sur ses agissements de harcèlement moral envers une de ses collègues, au motif que l’enquête interne diligentée par l’employeur, après dénonciation de faits par cette collègue, avait été confiée, non pas au comité d'hygiène, de... read more →

A la suite d’un accident du travail, une salariée est déclarée inapte à son poste par le médecin du travail, dont l’avis mentionnait que « L’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ». La salariée, licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement, conteste son... read more →

Une salariée fait grief à l'arrêt d’appel de l’avoir débouté de sa demande de rappel de salaire sur heures supplémentaires, alors qu'en « cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié, sur qui ne pèse pas spécialement la charge de la... read more →

Une société engage début 2017 une procédure de licenciements collectifs pour motif économique avec notification du motif économique le 5 juillet 2017. La société justifie d’une baisse de son chiffre d’affaires de 22835 millions d’euros pendant 4 trimestres de l’année 2016 par rapport à 2015. Une salariée conteste son licenciement.... read more →

Un salarié contestait son licenciement devant la juridiction prud’homale puis en appel, contestation à laquelle il ajoute une demande de rappel d’heures supplémentaires. La cour d’appel le déboute de cette demande nouvelle : Les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont... read more →

Une cour d’appel alloue à un salarié protégé, en sus d’une indemnité pour violation du statut protecteur, des dommages et intérêts en réparation de sa perte d’emploi. L’employeur fait grief à l’arrêt d’appel de l’avoir condamné à payer au salarié une certaine somme à titre de dommages et intérêts en... read more →

Par deux arrêts du 11 mai 2022, la Cour de cassation tranche la question du délai de prescription applicable à l’action en reconnaissance de l’existence d’un contrat de travail dont la nature juridique est indécise ou contestée. Deux textes ont vocation à être appliqués : l’article 2224 du code civil,... read more →

Une Caisse primaire d’assurance maladie prend en charge au titre de la législation professionnelle l’accident survenu à une salariée. L’employeur saisit d’un recours une juridiction de sécurité sociale, contestant l’imputabilité à l’accident du travail des arrêts et soins prescrits jusqu’au 20 septembre 2019, date de guérison de la victime. La... read more →

A la suite d'un contrôle portant sur les années 2014 et 2015, l'URSSAF a notifié à une société, le 20 mai 2016, une lettre d'observations visant plusieurs chefs de redressement, suivie d'une mise en demeure. La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Pour rejeter son recours,... read more →

Par lettre circulaire du 12 février 1992, un employeur informe ses salariés de la mise en œuvre d'une nouvelle méthode de calcul des salaires introduisant la notion, d'une part, de prime de production et, d'autre part, de gratification annuelle, remplaçant l'ancien système basé sur la prime d'ancienneté et la prime... read more →