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Aux termes de l'article L. 2314-13, alinéas 1 et 3, du code du travail, la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales conclu selon les conditions de l'article L.... read more →

Le Tribunal judiciaire de Paris a ordonné aux sociétés d’une unité économique et sociale de rembourser les frais de transports qu’elle avait refusé de prendre en charge au motif que le domicile des salariés concernés, qui avaient déménagé pendant la crise sanitaire, était trop éloigné du lieu de travail. Les... read more →

L’employeur qui, alerté sur le fait que certains salariés travaillant hors de ses locaux n’ont pas accès au matériel nécessaire pour se connecter sur la plateforme de vote électronique, leur interdit, pour des raisons de confidentialité, d’utiliser un ordinateur de la société ou un appareil personnel au sein de l’entreprise,... read more →

Il résulte des articles L. 1233-5 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, et L. 1233-7 du même code que, lorsque l'employeur procède à un licenciement individuel pour motif économique, il prend notamment en compte, dans le choix du salarié... read more →

La mise en cause brutale d’une salariée ayant une grande ancienneté (20 ans) sans le moindre antécédent dans le cadre d’une enquête interne conduite par son supérieur direct avec qui la mésentente était connue, et l’information faite aux membres du comité de direction de la proposition d’une mutation disciplinaire de... read more →

Le Conseil d’Etat a eu l’occasion de préciser qu’il incombait à l’employeur qui envisage de licencier pour inaptitude un salarié bénéficiant d’une protection de procéder, préalablement à son licenciement, à une recherche sérieuse des postes disponibles, quelle que soit la durée des contrats susceptibles d’être proposés pour pourvoir ces postes,... read more →

Il résulte de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dont les dispositions sont d'interprétation stricte, que les agents de contrôle ne peuvent recueillir des informations qu'auprès de la personne contrôlée et des personnes rémunérées par celle-ci. Viole les articles L. 243-7 et R. 243-59 de ce code,... read more →

Il résulte des articles 1224 et 1227 du code civil qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date et... read more →

La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, la demande de rappel de salaire fondée sur la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet est soumise à la prescription triennale de l'article L. 3245-1 du code... read more →

Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, un motif de licenciement imprécis équivalait à une absence de motif rendant le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Une salariée contestant son licenciement faisait notamment valoir qu’il incombait à l’employeur de préciser dans la lettre que le salarié... read more →

Il résulte de la combinaison des articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale que le cotisant qui conteste un redressement peut, à l'occasion de son recours juridictionnel, invoquer d'autres moyens que ceux soulevés devant la commission de recours amiable, dès lors qu'ils concernent les chefs... read more →

Le droit d'alerte économique du comité d’entreprise a été conservé à l'identique lors de la création du comité social et économique. Aux termes de l'article L. 2312-63, lorsque le comité social et économique a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, il... read more →