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Accord du 20 juillet 2010 qui crée, dans le cadre de la CNN des bureaux d’études techniques, cabinet d’ingénieurs conseils et sociétés de conseil, une commission paritaire de validation des accords d’entreprise signés dans les entreprises sans délégués syndicaux mais dotées de représentants du personnel. Cette commission a pour mission... read more →

La loi du 20 août 2008 a ouvert un droit d’option aux « salariés mis à disposition » pour être électeur chez leur employeur ou dans l’entreprise d’accueil. La Cour de cassation, dans son rapport annuel pour l’année 2009 rendu public le 15 avril 2010, propose de compléter ces dispositions... read more →

Le certificat de travail doit désormais comporter des informations quant au droit individuel à la formation (DIF) le solde du nombre d’heures acquises au titre du DIF et non utilisé la somme correspondant à ce solde (soit le nombre d’heure de DIF multiplié par 9,15 € sauf montant différent prévu... read more →

Les entreprises de plus de 1000 salariés doivent engager des négociations sur la prévention des risques psychosociaux avant le 1er février 2010. Toutes les informations pratiques sont disponibles sur le site http://www.travailler-mieux.gouv.fr ou vous rapprocher de la cellule risques psychosociaux de la DGT à l’adresse email dgt.stress@travail.gouv.fr.

Les entreprises de 20 à 49 salariés, qui n’ont mis en oeuvre aucune meure en faveur des travailleurs handicapés, ont jusqu’au 1er juillet 2010, pour réaliser une action positive en faveur des travailleurs handicapés. A défaut, elles seront bien soumises à la sur contribution, équivalente à 1500 fois le Smic... read more →

Les entreprises de 50 à 300 salariés qui ne sont pas couvertes par accord de branche au 1er janvier 2010 disposent de trois mois supplémentaires pour déposer un accord de branche ou plan d’action à leur niveau. Ainsi, elles ne sont redevables de la pénalité qu’à compter du 1er avril... read more →

Le ministre du travail demande à l’inspection du travail, dans le cadre du plan de lutte contre le travail illégal pour 2010-2011, d’augmenter d’au moins 5% le nombre de procès verbaux pour travail illégal en 2010 et aux URSSAF de collecter 120 millions d’euros au lieu de 108 millions pour... read more →

Le décret du 29 juillet 2009 modifie, à compter du 1er janvier prochain, l’instruction des accidents du travail et des maladies professionnelles. Les réserves de l’employeur, visant à contester le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie, doivent porter sur les circonstances de temps et de lieu de l’accident,... read more →

A compter du 1er janvier 2010, les entreprises n’ayant pas rempli leurs obligations en terme d’emploi de personnes handicapées devront verser une contribution égale à 1500 fois le SMIC horaire (contre 400 à 600 fois avant janvier 2010), soit plus de 13 000€ par poste manquant à l’AGEFIPH. Par ailleurs,... read more →

Les « tickets psy » sont présentés comme étant destinés à soulager des situations professionnelles. Néanmoins, ils ne sauraient être considérés comme un moyen de remplir l’obligation de sécurité de résultat qui pèse sur les employeurs dès lors qu’il s’agit de protéger la sécurité physique et mentale des salariés. (Réponse... read more →

La négociation interprofessionnelle sur le harcèlement au travail a débuté le 29 octobre 2009. Elle vise à transposer l’accord cadre européen du 26 avril 2007 sur le harcèlement et la violence au travail. Le Medef se montre, par ailleurs, vigilant quant au transfert aux Urssaf, le 1er janvier 2012 au... read more →