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Une cour d’appel peut débouter une salariée de sa demande au titre d’un harcèlement sexuel dès lors qu’elle constate que le dirigeant de la société a émis une remarque inappropriée sur son physique et retenu que, si de tels propos n’étaient pas admissibles, ils ne faisaient pas ressortir chez leur... read more →

Une salariée exerçant la fonction de déléguée à la protection des données (DPO) est licenciée et demande l’annulation pour excès de pouvoir de la décision de la CNIL par laquelle sa plainte, relative aux conditions dans lesquelles elle a exercé ses fonctions de déléguée au sein de cette société et... read more →

Aux termes de la jurisprudence, une indemnité transactionnelle est exonérée de cotisations de sécurité sociale lorsqu’elle figure parmi les indemnités limitativement énumérées par l’article 80 duodecies du CGI ou si l’employeur prouve que l’indemnité non mentionnée à l’article précité, concourt à l’indemnisation d’un préjudice. Un salarié en stage dans une... read more →

Un salarié conteste le bien-fondé de son licenciement et réclame le paiement de rappels de salaire sur heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour défaut d'information sur le droit au repos compensateur. La cour d’appel le déboute de ses demandes, au motif que la convention de forfait en jours est exclusive... read more →

Au cours d'une réunion « expression des salariés loi Auroux », un salarié s'exprime sur l'organisation de son travail alors qu'il faisait l'objet d'une surcharge de travail. Il alerte sur « la façon dont sa supérieure hiérarchique lui demandait d'effectuer son travail, qui allait à l'encontre du bon sens et... read more →

Selon l'article L. 1321-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, le règlement intérieur ne peut être introduit qu'après avoir été soumis à l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ainsi que, pour les matières relevant de... read more →

Dès lors que la clause de non concurrence stipulée au contrat de travail du salarié prévoit que « la durée de cette interdiction de concurrence sera d'un an, renouvelable une fois » et que cette interdiction n'a pas été renouvelée pour une nouvelle période d'un an, la cour d'appel en... read more →

Il résulte des articles L. 2411-1, L. 2411-2 et L. 2411-6 du code du travail et de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, interprétés à la lumière de la jurisprudence de... read more →

Après le transfert de son contrat de travail, une salariée conteste son repositionnement sur un poste d’agent de maîtrise en application de la convention collective de son nouvel employeur, revendiquant son statut de cadre. La cour d’appel fait droit à sa demande et condamne le nouvel employeur à un rappel... read more →

Selon l'article 31 de la convention collective Syntec, l'ensemble des salariés bénéficie d'une prime de vacances d'un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévues par la convention collective de l'ensemble des salariés. Toutes primes ou gratifications versées au cours de... read more →

Si la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et les conséquences que l'employeur entend en tirer quant aux modalités de la rupture, il appartient au juge de qualifier les faits invoqués. Pour dire le licenciement fondé sur... read more →

Un salarié fait grief à une cour d’appel de le débouter de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. La Cour de cassation rappelle qu’il résulte des dispositions des articles L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail que, pour se prononcer sur l’existence d’un harcèlement... read more →