Depuis le 1^er janvier, l’employeur qui envisage de recruter un salarié en CDI à l’issue d’un CDD ou d’un contrat de mission doit lui notifier sa proposition en lui laissant un délai de réflexion raisonnable. En cas de refus du salarié, il sera désormais tenu d’en informer dans un délai d’un mois l’opérateur France Travail (ancien Pôle emploi). Le salarié refusant deux propositions de CDI sur une période de douze mois sera pour sa part privé de ses droits à indemnisation du chômage. Les modalités de cette mesure issue de la loi Marché du Travail du 21 décembre 2022 ont été précisées par décret n°2023-1307 du 28 décembre 2023. Le décret précise notamment que l’employeur informe France Travail par voie dématérialisée sur une plateforme dédiée sur le site de France Travail dans un délai d’un mois. Cette information, réalisée sur un formulaire, est assortie d’un descriptif de l’emploi proposé et des éléments permettant de justifier dans quelle mesure l’emploi proposé est identique ou similaire à celui occupé, la rémunération proposée, la durée du travail de travail, la classification de l’emploi proposé et le lieu de travail sont similaires ou au moins équivalentes. France Travail pourra demander des informations complémentaires à l’employeur qui aura quinze jours pour y répondre. Après réception de l’information complète du refus de CDI, l’opérateur France Travail doit en informer le salarié concerné en indiquant les conséquences du refus de CDI sur l’ouverture de droit à l’allocation d’assurance chômage.