En l’espace de deux mois, la CNIL a rendu dix décisions dans le cadre de sa nouvelle procédure de sanction simplifiée mise en place en 2022. Des sociétés du privés et du public ont ainsi été sanctionné pour un montant total de 97000 euros d’amendes pour des manquements à l’obligation de répondre aux demandes de la CNIL, à la minimisation des données (géolocalisation et vidéosurveillance), à l’information sur le traitement mis en œuvre et ses finalités, à l’obligation de respecter les droits des personnes. La CNIL a notamment rappelé que l’enregistrement en continu des données de géolocalisation, sans possibilité pour les salariés d’arrêter ou de suspendre le dispositif sur les temps de pause est, sauf justification particulière, une atteinte excessive à la liberté d’aller et venir et au droit à la vie privée des salariés. La CNIL a également réaffirmé sa doctrine sur le déploiement d’un dispositif de vidéosurveillance qui filme sans raison particulière constamment les salariés à leur poste de travail. En effet, la prévention des accidents du travail et la constitution d’une preuve ne justifie pas la mise en œuvre de la vidéosurveillance en continu des postes de travail. Dans ces conditions, les données à caractère personnel issues du système de vidéosurveillance n’apparaissent ni adéquates ni pertinentes. La surveillance permanente des salariés est, sauf exception, disproportionnée au regard des finalités poursuivies.