Aux termes de l’article L 1235-4 du code du travail, lorsqu’un licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse ou dans certaines hypothèses limitativement énumérées, nul, le juge est en droit d’ordonner à l’employeur de rembourser à Pôle emploi tout ou partie des allocations chômage versées depuis le jour du licenciement jusqu’à la date du jugement, dans la limite de six mois d’allocations par salarié concerné. En dehors des hypothèses visées par le texte précité, la règle n’a, par principe, pas vocation à s’appliquer. La Cour de cassation a posé pour principe que les dispositions de l’article L 1235-4 du code du travail sont applicables en cas de nullité du licenciement en raison de l’exercice normal du droit de grève. Pour parvenir à cette solution, la Cour décide qu’il résulte des articles L. 1235-4, dans sa version issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, L. 1132-4 et L. 1132-2 du code du travail que les dispositions de l’article L. 1235-4 selon lesquelles le juge ordonne le remboursement par l’employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d’indemnités de chômage par salarié intéressé, sont applicables en cas de nullité du licenciement en raison de l’exercice normal du droit de grève (Cass. soc., 18 janvier 2023 n°21-20.311).