Un questions-réponses publié par le ministère du travail précise les modalités d’application du dispositif de l’essai encadré, dispositif de prévention de la désinsertion professionnelle mis en place par la loi pour renforcer la prévention en santé au travail du 2 août 2021.
L’essai encadré permet à un salarié d’évaluer, pendant son arrêt de travail, la compatibilité de son poste ou d’un autre poste de travail, au sein de son entreprise ou d’une autre entreprise, avec son état de santé en continuant à percevoir le versement des indemnités journalières et des indemnités complémentaires.
Ce dispositif permet de tester, pendant l’arrêt de travail du salarié, pour une durée maximale de 14 jours ouvrables renouvelable une fois, la compatibilité d’un poste de travail avec ses capacités « restantes », dans l’entreprise d’origine ou dans une autre entreprise. Il vise à tester la capacité du salarié à reprendre son ancien poste, tester la capacité du salarié à reprendre son emploi avec un aménagement de son poste de travail, tester la capacité du salarié à reprendre un nouveau poste de travail, rechercher des pistes pour un aménagement de poste ou un reclassement professionnel. Le salarié qui souhaite bénéficier du dispositif de l’essai encadré doit envoyer sa demande à l’assurance maladie. Après instruction, le service prestations de la CPAM doit informer le salarié par courrier simple et, le cas échéant, l’employeur, de son accord. C’est alors à l’employeur d’informer le médecin du travail de la mise en œuvre du dispositif. La demande du salarié peut est refusée, refus qui doit être notifié par courrier, dans lequel sont précisés les voies et délais de recours ainsi que le motif du refus. La décision de la CPAM constitue un avis administratif défavorable. Lorsque le salarié effectue un essai encadré dans une entreprise extérieure, il est soumis aux règles de fonctionnement de l’entreprise d’accueil. A l’issue de l’essai encadré, un bilan est réalisé par le tuteur en lien avec le salarié concerné. L’objectif de ce document est de déterminer si l’essai encadré a été concluant et de prévoir si de nouveaux aménagements ou la mobilisation d’un autre dispositif de prévention de la désinsertion professionnelle sont nécessaires.