Des organisations professionnelles ont contesté devant les juridictions administratives la position du bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS), publié par la direction de la sécurité sociale et créé le 1er avril 2021, sollicitant l’annulation de commentaires relatifs au bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels, contestant la position selon laquelle l’application de cette déduction est conditionnée à la production de justificatifs démontrant que le salarié supporte effectivement des frais professionnels.
Si tout document de portée générale émanant d’autorités publiques, matérialisés ou non, telles que les circulaires, instructions, recommandations, notes, présentations ou interprétations du droit positif peut donner lieu à un recours pour excès de pouvoir lorsqu’il est susceptible d’avoir des effets notables sur les droits ou la situation d’autres personnes que les agents chargés de les mettre en œuvre (CE 12-6-2020 n° 418142), la question était de savoir si les commentaires publiés dans le BOSS répondaient aux critères posés par le Conseil d’Etat et s’il peuvent faire l’objet d’un recours en excès de pouvoir devant les juridictions administratives. Le Conseil d’Etat répond implicitement par l’affirmative à cette question en répondant au recours qui lui était présenté sur le fond. Le recours est rejeté et les demandes considérées comme infondées (CE, 1ere et 4ème chambres réunies, 14 mars 2022 n°453073).