Un salarié fait grief à un arrêt d’appel de l’avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts pour violation de la durée maximale du travail, considérant, après avoir constaté un dépassement de la durée maximale de travail hebdomadaire, que ce manquement n’avait été la source d’aucun préjudice pour le salarié.
La cour d’appel, qui, pour débouter le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour violation de la durée maximale du travail, après avoir constaté que le salarié avait travaillé 50,45 heures durant la semaine du 6 au 11 juillet 2015, retient que celui-ci doit démontrer en quoi ces horaires chargés lui ont porté préjudice, viole l’article L 3121-35 du code du travail interprété à la lumière de l’article 6 b) de la directive 2003/88.
Le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à réparation. Ce manquement figure donc parmi les exceptions au principe selon lequel tout manquement de l’employeur doit causer un préjudice au salarié pour ouvrir droit à des dommages et intérêts (Cass. soc., 26 janvier 2022 n°20-21.636).