INCIDENCE DE LA FAUTE GRAVE COMMISE PENDANT LE PREAVIS SUR LE MONTANT DE L’INDEMNITE DE LICENCIEMENT

Jurisprudence
16/09/2019

INCIDENCE DE LA FAUTE GRAVE COMMISE PENDANT LE PREAVIS SUR LE MONTANT DE L’INDEMNITE DE LICENCIEMENT

Une salariée licenciée pour insuffisance professionnelle le 30 novembre 1998 s’est vue notifier le 10 décembre 1998, la rupture immédiate de son contrat de travail pour faute grave pendant l’exécution de son préavis d’une durée de six mois. Pour calculer le montant de son indemnité de licenciement, la Cour d’appel a retenu l’ancienneté acquise par la salariée à la date notification de la rupture de son préavis. La salariée s’est pourvue en cassation pour réclamer que, pour le calcul de son indemnité de licenciement, son ancienneté soit calculée à la date d’expiration du délai normal de son préavis de 6 mois. La Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel et déboute la salariée de sa demande : si le droit à l’indemnité de licenciement naît à la date où le licenciement est notifié, l’évaluation du montant de l’indemnité est faite en tenant compte de l’ancienneté à l’expiration du contrat. La faute grave ayant eu pour effet d’interrompre le préavis, cette interruption doit être prise en compte pour déterminer le montant de l’indemnité de licenciement (Cass. soc., 11 septembre 2019 n°18-12.606).