L’abrogation d’un dispositif législatif prévoyant, en faveur des salariés de certaines entreprises, une prime obligatoire de participation, assortie de dispositifs d’exonération de charges, ne rend pas caduc de plein droit l’accord collectif instaurant cette prime dans l’entreprise. En l’espèce, l’accord d’entreprise à durée indéterminée spécifiait les conditions d’attribution de la prime de partage des profits sans la conditionner au maintien de la législation en vigueur ou à l’octroi d’exonérations particulières et précisait les conditions de sa dénonciation. En conséquence, la Cour a considéré que cet accord demeurait applicable postérieurement à l’abrogation de la loi de finances qui prévoyait le versement de cette prime assortie d’un dispositif d’exonérations de charges (Cass. soc., 26 juin 2019 n°17-28.287 17-28.288 17-28.289 17-28.290 17-28.291 17-28.292 18-10.953).