HARMONISATION DES ASSIETTES DE COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS SOCIALES

En pratique
22/06/2018

HARMONISATION DES ASSIETTES DE COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS SOCIALES

Au 1er septembre 2018, l’assiette de la CSG deviendra l’assiette de référence qui permettra de définir l’assiette des cotisations de sécurité sociale. Cette simplification doit permettre de sécuriser les cotisants grâce à une interprétation univoque des règles applicables. Ces modifications interviennent à droit constant de manière à ce qu’elles ne produisent aucun effet sur les niveaux de prélèvements sur les assurés et les cotisants (Ordonnance n°2018-474 du 12 juin 2018).