Les règles visant à lutter contre les fraudes au détachement prévues par la loi Travail du 8 août 2016 ont été précisées par décret du 5 mai 2017 (en vigueur depuis le 1^er juillet 2017). Elles renforcent les obligations des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre lorsque ceux-ci ont recours à une prestation de service internationale (Décret n°2017-825 du 5 mai 2017).